saisir + commission
examples
Sentences with the word saisir + commission
La loi ne fixe aucune condition de forme pour saisir la commission.LEGICOM, 2002, François Taquet (Cairn.info)
En pratique, la victime aura jusqu'au jour de son dix-neuvième anniversaire pour saisir la commission.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Marc Kowalski (Cairn.info)
Ce magistrat peut également saisir la commission des sanctions de cette agence afin qu'elle prononce une injonction ou une sanction pécuniaire.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Si le propriétaire persiste, le locataire peut saisir la commission de conciliation de son département (c'est gratuit).Ça m'intéresse, 20/07/2012, « Encadrement du prix des loyers : comment savoir si votre… »
Le bureau ou le président de la fédération, sur information de la cellule de prévention, peuvent saisir la commission de discipline.Ouest-France, 20/01/2021
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette situation, je propose de saisir la commission des affaires juridiques.Europarl
Ensuite, à défaut, d'évaluer l'opportunité, pour l'une ou l'autre, de saisir la commission mixte paritaire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, ÉRIC SEIZELET (Cairn.info)
Pour les autres, la loi définit les personnes habilitées à saisir la commission.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Jean-François Struillou, Nicolas Huten (Cairn.info)
À défaut d'accord, chacune des deux parties peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.Capital, 07/06/2019, « Contrôle fiscal : procédure et prescription »
En cas de blocage, n'hésitez pas à vous saisir la commission départementale de conciliation.Capital, 09/04/2019, « Immobilier : profitez de l'accalmie des loyers qui se dessine »
Je vous avais dit aussi que j'allais saisir la commission du règlement de cette question.Europarl
N'hésitez pas dans ce cas à saisir la commission départementale de conciliation, rattachée à votre préfecture.Capital, 12/10/2012, « Le décret d'encadrement des loyers va redonner la main aux… »
Toute personne dont les droits ont été violés pourra saisir cette commission.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Laurent Lombart (Cairn.info)
Ces ménages peuvent saisir la commission de médiation de leur département pour déposer un recours et faire valoir leur droit.Recherche sociale, 2016, Anne Sauvayre, Isabelle Van de Walle (Cairn.info)
Tout auteur, estimant qu'une de ses œuvres reproduite sur un support électronique est utilisée de façon irrégulière, peut saisir la commission de suivi.LEGICOM, 2000 (Cairn.info)
L'ordonnance élargit tout d'abord le cercle des personnes habilitées à saisir la commission en créant un droit d'initiative citoyenne.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Jean-François Struillou, Nicolas Huten (Cairn.info)
Ils ont d'abord saisi la commission d'accès à l'enseignement supérieur pour faire appel.Ouest-France, Carole SAUVAGE, 21/08/2020
En cas de désaccord avec le bailleur, ils pourront saisir une commission de conciliation départementale.Capital, 26/06/2013, « Blocage renforcé des loyers, garantie des impayés : ce que… »
Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette rencontre, la famille peut saisir une commission d'appel, dont la décision est définitive.Revue française d'économie, 2018, Manon Garrouste, Meryam Zaiem (Cairn.info)
Pour certaines difficultés, vous avez la possibilité de saisir une commission spécifique : la commission de conciliation.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
