sanction administrative
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Sentences with the word sanction administrative
Puis décision est prise d'une sanction administrative comme prévu par le règlement intérieur.Vie sociale et traitements, 2006, Pierre Le Roy (Cairn.info)
La confiscation, lorsqu'elle est prévue comme sanction administrative semble dès l'abord procéder des deux genres.Revue du droit public, 2014, Agnès Blanc (Cairn.info)
Ce n'est pas une sanction pénale mais une sanction administrative.Informations sociales, 2005, Denis Salas, Lise Mingasson (Cairn.info)
D'ailleurs, la question se pose de savoir si une amende pénale et une sanction administrative pécuniaire pourraient se cumuler.RSC, 2015, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza (Cairn.info)
Pour une infraction plus grave, une sanction administrative plus lourde est appliquée.Europarl
La maturité du dispositif de sanction administrative financière.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
En pénalisant le pouvoir de sanction de ces autorités, l'efficacité pratique, tant louée, de la sanction administrative n'est-elle pas compromise ?Revue internationale de droit pénal, 2013, M. Taibi Achour (Cairn.info)
Elles peuvent, cependant, être l'objet de l'application d'une sanction administrative.Déviance et Société, 2009, Cândido da Agra (Cairn.info)
Cette sanction administrative ne passe pas chez certains de ses collègues.Ouest-France, Maël FABRE, Josué JEAN-BART, 14/12/2020
Parmi les nombreux avantages de la sanction administrative, rappelons que cette dernière est prononcée par un organe spécialisé dans la matière.DPO news, 2020, Saba Parsa (Cairn.info)
Si, au contraire, le maximum fixe de la sanction administrative est inférieur à celui de l'amende, cette sanction devrait rester de nature administrative.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza (Cairn.info)
La menace de sanction administrative plane quand même au-dessus des têtes.Ouest-France, Nathalie HOUDAYER, 03/01/2022
Actuellement suspendu, ce policier passera en revanche devant un conseil de discipline où il encourt une sanction administrative.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 27/01/2023
Il n'a pas été placé en garde à vue et ne fait, pour le moment, l'objet d'aucune sanction administrative.Ouest-France, Maël FABRE, 03/05/2024
Il reste cependant que l'inexécution de l'injonction pénale est punie d'une sanction administrative.Archives de politique criminelle, 2013, Ping Chen (Cairn.info)
Transaction, injonction ou sanction administrative, sur fond de dépénalisation ou non, en sont les figures principales.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
L'identification d'une définition de la sanction administrative est délicate mais n'est plus insurmontable.RSC, 2019, Sébastien Saunier (Cairn.info)
Ainsi, une sanction administrative, telle que la suspension d’un permis de pêche, peut être un moyen efficace d’encourager la conformité, car elle peut être appliquée rapidement.Europarl
La sanction administrative se caractérise par la volonté de son auteur de punir l'intéressé.Revue du droit public, 2018, Frédéric Colin (Cairn.info)
Pour la plupart de ces infractions les agents pourront, selon les circonstances, choisir la voie pénale ou la voie de la sanction administrative.Le Droit Ouvrier, 2015, Yves Calvez (Cairn.info)
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