sanction administrative
examples
Sentences with the word sanction administrative
C'est du reste ce passage à une parole collective qui lève les craintes de sanction administrative chez les personnes fragiles.Esprit, 2012, Matthieu Angotti (Cairn.info)
Puis décision est prise d'une sanction administrative comme prévu par le règlement intérieur.Vie sociale et traitements, 2006, Pierre Le Roy (Cairn.info)
La conception souple du principe de légalité admis en matière de sanction administrative pour les incriminations a fait florès.RSC, 2019, Sébastien Saunier (Cairn.info)
Cette sanction administrative ne passe pas chez certains de ses collègues.Ouest-France, Maël FABRE, Josué JEAN-BART, 14/12/2020
Pour une infraction plus grave, une sanction administrative plus lourde est appliquée.Europarl
Elles peuvent, cependant, être l'objet de l'application d'une sanction administrative.Déviance et Société, 2009, Cândido da Agra (Cairn.info)
Une sanction administrative, a indiqué une source proche du dossier qui a requis l'anonymat.Ouest-France, 17/05/2020
La sanction administrative n'est pas un ersatz inutile de la sanction pénale.Pouvoirs, 2009, Emmanuel Rosenfeld, Jean Veil (Cairn.info)
En effet, le juge administratif vient encadrer cette prérogative reconnue à la personne faisant l'objet d'une sanction administrative.RSC, 2015, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza (Cairn.info)
Cette sanction administrative peut vite aboutir au paiement de sommes très considérables - et donc, du point de vue de l'environnement, être très effective.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Ludwig Krämer (Cairn.info)
Or, le droit de la sanction administrative n'est pas uniquement procédural mais également substantiel, contenant des règles de fond.RSC, 2019, Sébastien Saunier (Cairn.info)
Cette divulgation ne constitue pas juridiquement une sanction administrative et ne peut donc faire l'objet de recours administratif ou contentieux.Le Mouvement Social, 2005, Éric Seizelet (Cairn.info)
Ainsi, une sanction administrative, telle que la suspension d’un permis de pêche, peut être un moyen efficace d’encourager la conformité, car elle peut être appliquée rapidement.Europarl
La sanction appliquée par l'administration fiscale qui consiste en des majorations forfaitaires prévues par l'article 1729 du code général des impôts est une sanction administrative.RSC, 2016, Corinne Mascala (Cairn.info)
L'effectivité du droit au juge est ainsi garantie en cas de sanction administrative, grâce à la mise en œuvre du principe de plénitude de juridiction.Regards, 2015, Gilles Huteau (Cairn.info)
Si les travaux ne sont pas réalisés dans les cinq ans, il n'y a pas de sanction administrative prévue, mais un risque de problème avec l'assurance.Ouest-France, 15/01/2013
Celui-ci devra être une étape préalable et obligatoire à toute mesure de sanction administrative.L'Observatoire, 2019, Denis Tallédec (Cairn.info)
L'amende administrative est la seule sanction administrative pécuniaire créée par l'ordonnance.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Marie-Béatrice Lahorgue (Cairn.info)
Ce n'est pas une sanction pénale mais une sanction administrative.Informations sociales, 2005, Denis Salas, Lise Mingasson (Cairn.info)
Ainsi, est-il possible pour le législateur de prévoir une sanction administrative réprimant des manquements définis par le pouvoir réglementaire.Les cahiers de la justice, 2017, Amélie Bellezza, Jean-Marie Brigant, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
