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sanction criminelle

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Sentences with the word sanction criminelle

Si un défendeur s'opposait à une sanction criminelle, la preuve de sa culpabilité devait être clairement mise en lumière.Revue historique, 2007, Wolfgang P. Müller (Cairn.info)
À cet égard, il faut d'abord rappeler que la sanction criminelle se caractérise, d'une part, par sa nature rétributive et, d'autre part, par sa fonction préventive.Archives de politique criminelle, 2014, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
Nos concitoyens veulent des garanties que leurs appareils électroniques ne seront pas fouillés aux frontières, qu'ils pourront être connectés et qu'aucune sanction criminelle ne leur sera imposée.Europarl
Elles sont considérées comme suffisantes pour être susceptibles (liable) de sanction criminelle.Les Champs de Mars, 2012 (Cairn.info)
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definition

sanction nom féminin

criminel nom et adjectif

Funny phrases Mettre une disquette Mettre une disquette

Découvrez le sens de l’expression mettre une disquette, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 24/07/2024
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