sanction criminelle

Si un défendeur s'opposait à une sanction criminelle, la preuve de sa culpabilité devait être clairement mise en lumière.Revue historique, 2007, Wolfgang P. Müller (Cairn.info)

À cet égard, il faut d'abord rappeler que la sanction criminelle se caractérise, d'une part, par sa nature rétributive et, d'autre part, par sa fonction préventive.Archives de politique criminelle, 2014, Alessandro Bernardi (Cairn.info)

Nos concitoyens veulent des garanties que leurs appareils électroniques ne seront pas fouillés aux frontières, qu'ils pourront être connectés et qu'aucune sanction criminelle ne leur sera imposée.Europarl

Elles sont considérées comme suffisantes pour être susceptibles (liable) de sanction criminelle.Les Champs de Mars, 2012 (Cairn.info)