séparation formelle
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Sentences with the word séparation formelle
Cette grande portée s'explique par la séparation formelle entre leur définition et les dispositions légales sur les conflits d'intérêts.Pouvoirs, 2013, Didier Rebut (Cairn.info)
La séparation formelle des activités n'est toutefois pas suffisante et doit aller de pair avec une véritable réglementation ex ante pour garantir aux tiers un véritable accès non discriminatoire.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Pour l'institution, la collectivité ou le secteur économique, la séparation formelle entre réseaux pédagogique et administratif a encouragé cette non exploitation.Distances et savoirs, 2005, Gérard Puimatto (Cairn.info)
Il faut appliquer de façon plus dynamique des redevances d'accès des tiers qui ne soient pas discriminatoires et procéder à une séparation formelle des entreprises verticalement intégrées.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Les redevances d'accès non discriminatoires des tiers doivent être appliquées de manière plus effective et la séparation formelle des entreprises verticalement intégrées doit être poursuivie.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Par ailleurs, cette séparation formelle entre le droit pénal et les dispositions de prévention des conflits d'intérêts ne se rencontre pas pour certains conflits d'intérêts du secteur privé.Pouvoirs, 2013, Didier Rebut (Cairn.info)
Il revendique un pouvoir d'intervention dans les dossiers individuels et inscrit ainsi la fin de la séparation formelle des pouvoirs.Multitudes, 2004, Jean Claude Paye (Cairn.info)
La cinquième, enfin, la séparation des pouvoirs, a peu été observée, probablement du fait de la forte proximité entre salarié·es et associé·es, sans marquer de séparation formelle.RECMA, 2020, Marius Chevallier, Julien Dellier (Cairn.info)
Il serait souhaitable d'instaurer une séparation verticale obligatoire du capital entre les différents segments ou de renforcer la séparation formelle existante, conformément aux propositions du gouvernement.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
La séparation formelle entre un parquet fonctionnaire et un juge indépendant doit être nuancée par une approche plus large de l'ensemble du système et des valeurs qui le sous-tendent.Droit et société, 2009, Denis Salas (Cairn.info)
La séparation formelle du mouvement et du parti eut lieu en 1982, bien qu'une étroite communauté d'esprit continuât d'exister entre les deux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1984, Kris Deschouwer, Patrick-Edward Stouthuysen (Cairn.info)
L'institutionnalisation de la souveraineté moderne implique la séparation formelle de deux lieux de pouvoir, le pouvoir public du politique et le pouvoir privé de l'économique.Actuel Marx, 2008, Frédérick Guilhaume Dufour, Sébastien Rioux (Cairn.info)
Il met fin à la séparation formelle des pouvoirs en donnant, en permanence, des pouvoirs de magistrat au président.Multitudes, 2008, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Ce dernier donne au pouvoir exécutif des prérogatives législatives et judiciaires qui remettent en cause la séparation formelle des pouvoirs.Actuel Marx, 2005, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Et ne pas la reproduire dans la nouvelle séparation formelle.Europe en formation, 2013, Bernard Barthalay (Cairn.info)
On n'y trouve pas de séparation formelle entre, d'une part, des éléments de diagnostic et, d'autre part, des éléments de solution ou de prescription.Entreprises et histoire, 2001, Michèle Saboly (Cairn.info)
Une telle mesure devrait cependant n'être que le prélude à leur privatisation et à la séparation formelle de leurs activités.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Une séparation formelle – de préférence avec un transfert de propriété – de l'opérateur historique verticalement intégré est donc requise.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
La séparation formelle entre syndicats et mutuelles est donc floue.RECMA, 2018, Anne Fretel (Cairn.info)
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