tribunal arbitral
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Sentences with the word tribunal arbitral
Cette personne ne peut donc invoquer l'illicéité des mesures américaines que devant un juge judiciaire ou un tribunal arbitral.Revue critique de droit international privé, 2019 (Cairn.info)
Et en cas de contentieux, ce n'est pas le tribunal de commerce qui est compétent, mais un tribunal arbitral composé de trois arbitres.Capital, 19/05/2020, « Carrefour : conspiration chez les franchisés »
Une distinction doit être faite suivant que la demande de mesure intervient avant ou après la constitution du tribunal arbitral.Revue critique de droit international privé, 2011, Sylvain Bollée (Cairn.info)
Il doit normalement être porté devant le tribunal arbitral lui-même (c'est bien une voie de rétractation).Revue critique de droit international privé, 2017, Jean-Baptiste Racine (Cairn.info)
Les garanties du procès équitable, auxquelles les parties n'ont pas renoncé, comme les droits de la défense, s'imposent donc au tribunal arbitral.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017, Hélène Surrel (Cairn.info)
Le tribunal arbitral appliqua la notion d'unicité de l'opération d'investissement.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Mohamed Ammar (Cairn.info)
Un tribunal arbitral est mis en place mais ne tranche point la question.Revue historique, 2011, Laurent Jalabert (Cairn.info)
Il s'agit d'abord de déterminer selon quelle loi un tribunal arbitral pourrait accorder des dommages et intérêts punitifs, rarement prononcés au demeurant.Revue critique de droit international privé, 2021, Christelle Chalas (Cairn.info)
Il est trop ambitieux de vouloir prédire ici la décision finale du tribunal arbitral.Les cahiers de la justice, 2015, Alexandre Senegacnik (Cairn.info)
Les deux parties (employé et employeur, dans ce cas) doivent être d'accord sur le recours au tribunal arbitral.Capital, 22/05/2015, « Vers une privatisation des prud’hommes ? »
Le délai d'arbitrage, légal ou conventionnel, peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
Le principe compétence-compétence fait du tribunal arbitral le seul juge de sa compétence.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Il n'y a pas de doute en l'espèce sur le fait que le tribunal arbitral ait vu sa décision surprise par fraude.Revue critique de droit international privé, 2017, Jean-Baptiste Racine (Cairn.info)
Le tribunal arbitral ne sera constitué qu'à la fin de l'année 2002, un acte de mission étant signé deux ans après.Revue critique de droit international privé, 2020, Louis d’Avout (Cairn.info)
S'agissant de la constitution du tribunal arbitral, certaines restrictions concernent la désignation des arbitres, d'autres le choix des personnes ou du nombre d'arbitres.Revue critique de droit international privé, 2018 (Cairn.info)
Cette partie définit également l'arbitrage, l'arbitre, de tribunal arbitral et la convention d'arbitrage (clause compromissoire et compromis), et les matières touchant à l'ordre public.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
Il en de même pour les échanges avec le tribunal arbitral et les arbitres.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
Il est évidemment plus que délicat de revenir devant le tribunal arbitral lorsque l'un des arbitres (voire plusieurs) a commis une fraude.Revue critique de droit international privé, 2017, Jean-Baptiste Racine (Cairn.info)
Faisant une lecture stricte de la clause, le tribunal arbitral n'avait statué qu'à l'égard des premiers et s'était déclaré incompétent à l'encontre des seconds.Revue critique de droit international privé, 2011, Fabienne Jault-Seseke, Hélène Gaudemet-Tallon, Paul Lagarde (Cairn.info)
Un tribunal arbitral est en général composé de trois arbitres.Revue du crieur, 2016, Razmig Keucheyan (Cairn.info)
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