validité juridique
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Sentences with the word validité juridique
En plus, sur le plan du droit pénal, mes collègues pénalistes disent que ce texte n'a même pas de validité juridique véritable.Journal Français de Psychiatrie, 2003, Catherine Labrusse-Riou (Cairn.info)
Les pouvoirs publics, combinant contraintes et incitations, instituent une politique hybride dont la validité juridique est contestable.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Laurence Boy (Cairn.info)
Par exemple, c'est par la pensée que nous reconnaissons la validité juridique d'une possession, alors que le bien possédé est par définition extérieur.Revue des sciences philosophiques et théologiques, 2017, Gilles Marmasse (Cairn.info)
Il peut aussi être indiqué de procéder à un dernier examen de validité juridique.Pouvoirs, 2003, Francis Delpérée (Cairn.info)
Elle ne se réduit donc pas à la validité juridique.Revue française de science politique, 2010, Christopher J. Bickerton (Cairn.info)
Une conception aussi étroite ou aussi formelle de la validité juridique paraît contestable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1995, Philippe Gérard (Cairn.info)
Il s'agit bien davantage de la relation entre sphère publique et vie privée au niveau de la numérisation de la certification et de leur validité juridique.Europarl
Il peut conférer une validité juridique à la coutume mais il ne se substitue pas au législateur en faisant de la coutume une loi.Revue philosophique de la France et de l'Étranger, 2021, Christophe Béal (Cairn.info)
La loi proclame également la pleine validité juridique des différents documents et pièces fournis devant l'administration de la justice du territoire.Cahiers internationaux de sociolinguistique, 2017, Eneritz Zabaleta Apaolaza (Cairn.info)
La sélection des plaintes orientées vers la permanence juridique ne repose toutefois pas uniquement sur l'examen de leur validité juridique.Politix, 2017, Baptiste Giraud (Cairn.info)
Cela concerne notamment l'application de certaines règles de protection du consommateur et l'incertitude sur la validité juridique de certains contrats noués via un canal électronique.Cahiers d'économie politique, 2003, Michel Aglietta, Laurence Scialom (Cairn.info)
Dans ce municipe, les documents d'urbanisme doivent faire la preuve de leur validité juridique pour s'imposer à la population.Autrepart, 2002, Patrice Melé (Cairn.info)
Hart assimile en effet validité juridique et appartenance à un système juridique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Philippe Gérard (Cairn.info)
L'exécutif s'est toutefois inquiété de la validité juridique d'une telle proposition.Capital, 05/02/2020, « Réforme des retraites : vers une hausse des cotisations pour… »
Le raffermissement de la direction de la police judiciaire participe de ce même souci de se poser comme garants d'une validité juridique de son action.Archives de politique criminelle, 2007, Denis Salas, Philip Milburn (Cairn.info)
Il se pourrait, enfin, que la validité juridique du dispositif soit une nouvelle fois contestée.Capital, 24/08/2018, « Bail mobilité, encadrement... les règles de la location vont encore… »
De façon positive sont prévues la validité des contrats électroniques et la validité juridique des preuves électroniques.Revue internationale de droit économique, 2016, Vassilis Hatzopoulos (Cairn.info)
L'amitié déclarée entre deux pays a-t-elle une construction ou encore une validité juridique ?Cahiers internationaux de sociolinguistique, 2020, Cloé Mathon (Cairn.info)
Personne ne se prononce sur la validité juridique de ce compromis.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Claire Guiheneuf (Cairn.info)
Il porte également sur des thèses substantielles relatives à la nature des liens qui unissent la morale à la validité juridique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, Antoine Bailleux (Cairn.info)
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