validité juridique
exemples
Phrases avec le mot validité juridique
L'exécutif s'est toutefois inquiété de la validité juridique d'une telle proposition.Capital, 05/02/2020, « Réforme des retraites : vers une hausse des cotisations pour… »
S'il en est ainsi, l'on doit se demander quel sens conserve la validité juridique dans une telle situation.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1995, Philippe Gérard (Cairn.info)
La validité juridique d'une loi serait indépendante des raisons morales d'obéir à ce qu'elle prescrit.Revue de métaphysique et de morale, 2021, Christophe Béal (Cairn.info)
De même personne ne concluera de la seule signature apposée au bas d'un contrat la validité juridique ou l'efficience économique de ce dernier.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1985, Laurent d'Ursel (Cairn.info)
Il peut conférer une validité juridique à la coutume mais il ne se substitue pas au législateur en faisant de la coutume une loi.Revue philosophique de la France et de l'Étranger, 2021, Christophe Béal (Cairn.info)
Il porte également sur des thèses substantielles relatives à la nature des liens qui unissent la morale à la validité juridique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, Antoine Bailleux (Cairn.info)
Plus que sur la validité juridique de la donation ou ses funestes conséquences pastorales, le débat se focalisa sur l'authenticité du texte.Raison présente, 2018, Fabrice Delivré (Cairn.info)
L'authentification, elle, est donc la conditio sine qua non pour la validité juridique de l'acte.Revue critique de droit international privé, 2010, Marius Kohler, Markus Buschbaum (Cairn.info)
Une conception aussi étroite ou aussi formelle de la validité juridique paraît contestable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1995, Philippe Gérard (Cairn.info)
La validité juridique de la coutume reste conditionnée par la volonté du souverain qui n'est en rien tenu de suivre la coutume.Revue philosophique de la France et de l'Étranger, 2021, Christophe Béal (Cairn.info)
Là où les premières font de la moralité une condition suffisante de la validité juridique, les secondes la réduisent à une condition nécessaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, Antoine Bailleux (Cairn.info)
Afin d'assurer leur validité juridique, la mise en place d'un protocole pour la bonne conservation des données est nécessaire.L'Orthodontie Française, 2021, Mélaine Paya-Argoud (Cairn.info)
N'ayant aucune validité juridique, elle n'a pu être intégrée au nouveau contrat.Ouest-France, Catherine JAOUEN, 22/03/2023
Elle ne se réduit donc pas à la validité juridique.Revue française de science politique, 2010, Christopher J. Bickerton (Cairn.info)
Il peut aussi être indiqué de procéder à un dernier examen de validité juridique.Pouvoirs, 2003, Francis Delpérée (Cairn.info)
Il s'agit bien davantage de la relation entre sphère publique et vie privée au niveau de la numérisation de la certification et de leur validité juridique.Europarl
Ils constituent un système clos de validité juridique non étatique, qui est lui-même structuré hiérarchiquement.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2015, Gunther Teubner (Cairn.info)
Nombreux sont ceux qui défendent aujourd'hui l'idée d'une validité juridique à la fois plurielle, récursive et graduelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, Antoine Bailleux (Cairn.info)
Le légalisme fort nous empêche de poser à propos du droit des questions autres que celles relatives à sa validité juridique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2000, Luc J. Wintgens (Cairn.info)
Il se pourrait, enfin, que la validité juridique du dispositif soit une nouvelle fois contestée.Capital, 24/08/2018, « Bail mobilité, encadrement... les règles de la location vont encore… »
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