Synonyms of inaliénabilité

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inaliénabilité nom féminin

incessibilité

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Definition of inaliénabilité nom féminin

Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu. L'inaliénabilité d'un bien.

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Examples using the synonym incessibilité

L'interprétation du principe constitutionnel d'incessibilité des biens publics pour un prix inférieur à leur valeur par le juge administratif.Droits, 2011, Anne Foubert (Cairn.info)

C'est sur un critère de ce type qu'est fondée l'application du régime juridique des biens publics, lequel se caractérise notamment par les principes d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix.Droits, 2020, Benjamin Blaquière (Cairn.info)

On en a déduit un principe d'incessibilité à vil prix de la propriété publique.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)

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