Synonyms of inaliénabilité

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inaliénabilité nom féminin

incessibilité

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Definition of inaliénabilité nom féminin

Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu. L'inaliénabilité d'un bien.

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Examples using the synonym incessibilité

Il peut ensuite céder ses titres immédiatement ou au terme d'une période d'incessibilité (si le règlement le prévoit).Capital, 20/11/2018, « Stock-options : définition et fonctionnement »

Elle était même susceptible d'opter pour une cession au rabais dans les limites du principe de l'incessibilité des biens publics en dessous de leur valeur réelle.Droit et Ville, 2022, Nathalie Bettio (Cairn.info)

Ce texte issu de la codification de l'article 6 de la loi du 11 mars 2014 frappe les marchandises contrefaisantes d'incessibilité.Droits, 2015, Gaëtan Marain (Cairn.info)

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