Synonymes de inaliénabilité
définition
Définition de inaliénabilité nom féminin
Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu. L'inaliénabilité d'un bien.
exemples
Exemples avec le synonyme incessibilité
L'interprétation du principe constitutionnel d'incessibilité des biens publics pour un prix inférieur à leur valeur par le juge administratif.Droits, 2011, Anne Foubert (Cairn.info)
C'est sur un critère de ce type qu'est fondée l'application du régime juridique des biens publics, lequel se caractérise notamment par les principes d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix.Droits, 2020, Benjamin Blaquière (Cairn.info)
On en a déduit un principe d'incessibilité à vil prix de la propriété publique.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)
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