Synonymes de incessibilité

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synonymes

incessibilité nom féminin

inaliénabilité

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définition

Définition de incessibilité nom féminin

Droit Caractère de ce qui ne peut pas être cédé. ➙ inaliénabilité.

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exemples

Exemples avec le synonyme inaliénabilité

Ils sont désormais protégés par le principe très rigoureux d'inaliénabilité des oeuvres.Ouest-France, Marion DUBOIS, 04/08/2017

Cette loi fut d'une grande portée car elle jetait les bases de la procédure de levée de l'inaliénabilité pour tous les types de biens immeubles.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2015, Jean-François Chauvard (Cairn.info)

L'inaliénabilité des domaines, et par une conséquence naturelle, la masculinité des apanages ont enfin fait fortune.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)

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