Synonymes de recevabilité
synonymes
[Droit] bien-fondé, admissibilité, bon droit, légitimité, validité
définition
Définition de recevabilité nom féminin
Droit Caractère d'une action en justice dans laquelle on ne peut pas invoquer le défaut de droit d'agir d'une des parties. La recevabilité d'une action, d'un appel, d'un pourvoi.
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