recevabilité

 

définitions

recevabilité ​​​ | ​​​ | ​​​ nom féminin

Droit Caractère d'une action en justice dans laquelle on ne peut pas invoquer le défaut de droit d'agir d'une des parties. La recevabilité d'une action, d'un appel, d'un pourvoi.
 

exemples

Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. N'hésitez pas à nous signaler tout contenu inapproprié. En savoir plus.
Vous n'avez certainement pas modifié votre politique en matière de recevabilité ou de non recevabilité.Europarl
Comme rien de nouveau ne s'était passé dans la législation espagnole entre ces deux dates – 1990 et 1999 – j'ai pensé qu'il y avait un sérieux problème de recevabilité.Europarl
Je pense également qu'il est bon que ce ne soit pas le président qui décide de la recevabilité d'une pétition.Europarl
Or, la liste des résultats des votes par appel nominal ne reproduit que le premier votre et pas le second relatif à la recevabilité.Europarl
Je ne suis pas en mesure, en ce moment, de décider de la recevabilité du rapport.Europarl
Tant que les questions de recevabilité ne sont pas réglées, les rapports ne sont pas diffusés.Europarl
Beaucoup de temps s'écoule avant qu'une pétition, à partir de sa réception, soit résumée, puis examinée sur le plan de sa recevabilité puis encore traduite en onze langues.Europarl
Mais je regrette que la recevabilité des amendements dépende désormais du nombre de membres que compte une commission.Europarl
Ainsi, les décisions sur la recevabilité des initiatives proposées seraient prises à égalité par des représentants des électeurs et par l'exécutif.Europarl
Nous avons donc essayé de simplifier les choses en donnant une sorte de prime de recevabilité.Europarl
Je dois m’excuser parce que je croyais alors qu’un autre collègue soulèverait ce point, et j’attendais une décision de votre part sur la recevabilité de ce paragraphe.Europarl
Le tribunal est par ailleurs libre de déterminer les moyens de preuve et leur recevabilité selon le cas.Europarl
Il dit : «pour un amendement de compromis qui est déposé après la clôture de la discussion, le président juge la recevabilité cas par cas».Europarl
Je vous renvoie à ce sujet à l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens qui s'interroge sur la recevabilité des amendements introduits par le rapporteur.Europarl
Selon l'article 157, paragraphe 3, c'est vous qui êtes juge de la recevabilité des amendements.Europarl
La vérification de la recevabilité d'une initiative sera basée sur des critères clairs dès l'enregistrement et non après que de nombreuses signatures auront déjà été récoltées.Europarl
599 cas, soit plus de 90 % des plaintes, avaient déjà été soumis à un examen de recevabilité.Europarl
Je crois que nous voterons aujourd'hui, comme mentionné dans la liste de vote, mais je demande que la question de la recevabilité juridique soit étudiée pour demain.Europarl
Il est donc extrêmement curieux qu'il ait fallu en étudier la recevabilité quelques jours à peine avant cette séance.Europarl
La proposition a pour deuxième objet de modifier certaines dispositions de l'article 6 concernant les dérogations afin de fixer de manière plus détaillée la procédure de leur recevabilité.Europarl
Afficher toutRéduire
Le mot du jour Bamboche Bamboche

« La bamboche, c’est terminé ! » (Pierre Pouëssel, préfet de la région Centre-Val de Loire, 22 octobre 2020, sur France 3 Centre-Val de Loire).

Laélia Véron 10/11/2020