acte conservatoire
exemples
Phrases avec le mot acte conservatoire
L'entourage a l'obligation de faire les actes conservatoires, comme payer le loyer.Études sur la mort, 2004, Marie-Hélène Isern-Real (Cairn.info)
Il faut distinguer de l'acte de disposition, l'acte conservatoire et l'acte d'administration.Capital, 17/11/2020, « Acte de disposition : définition et principaux actes »
Environ 45 % des parents sont sous curatelle, c'est-à-dire qu'ils peuvent agir seuls lors d'actes conservatoires (ex : inscription d'une hypothèque), d'actes d'administration (ex : bail précaire de moins de 9 ans).Contraste, 2005, Bertrand Coppin (Cairn.info)
Le simple fait d'administrer un bien du défunt, de faire des actes conservatoires même simples, est assimilé à une acceptation tacite de la succession !Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »
Dans la seconde hypothèse, le mandataire accomplira les actes d'administration et les actes conservatoires .Le Sociographe, 2015, Anthony Quéguineur (Cairn.info)
Ces numéros sont des actes conservatoires.Ernest Daudet (1837-1921)
Le jugement indique également que l'administrateur provisoire est autorisé à accomplir tous actes d'administration urgents et tous actes conservatoires.Revue internationale du patrimoine, 2022, François Cautaerts, Ariane Wourwoukas, Solenne François (Cairn.info)
Il est vrai que, contrairement aux actes patrimoniaux, qui obéissent à la trilogie traditionnelle des actes conservatoires, d'administration et de disposition, on voit mal comment on pourrait aboutir à l'équivalent.Informations sociales, 2007, Jean Hauser (Cairn.info)
Toutefois, le trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus.Aristide Briand (1862-1932)
En effet, un acte conservatoire a pour finalité de sauvegarder un droit ou d'empêcher la perte d'un bien en cas d'urgence.Capital, 17/11/2020, « Acte de disposition : définition et principaux actes »
La solution faisant entrer une demande d'expulsion d'occupant sans droit ni titre dans la catégorie des actes conservatoires n'est pas nouvelle.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
La décision est cependant intéressante concernant la distinction, parfois subtile, entre les actes d'administration et les actes conservatoires, au regard du mouvement d'élargissement de cette dernière catégorie.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
La gestion des biens indivis est soumise à la règle de l'unanimité pour tous les actes, sauf pour les actes conservatoires où chacun des époux peut agir seul.Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Il ne permet au mandataire que d'accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante.Vie sociale, 2010, Jacques Ladsous (Cairn.info)
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