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acte conservatoire

Exemples

Phrases avec les mots acte conservatoire

Le simple fait d'administrer un bien du défunt, de faire des actes conservatoires même simples, est assimilé à une acceptation tacite de la succession !Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »
La solution faisant entrer une demande d'expulsion d'occupant sans droit ni titre dans la catégorie des actes conservatoires n'est pas nouvelle.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Il ne peut faire seul que les actes conservatoires et d'administration qui n'engagent pas le patrimoine dans sa structure.Journal du Droit des Jeunes, 2004 (Cairn.info)
Il doit notamment, dans ce cadre strictement posé, accomplir les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'arrivée d'un médecin.Recherches en soins infirmiers, 2014, Florence Policard (Cairn.info)
Il est vrai que, contrairement aux actes patrimoniaux, qui obéissent à la trilogie traditionnelle des actes conservatoires, d'administration et de disposition, on voit mal comment on pourrait aboutir à l'équivalent.Informations sociales, 2007, Jean Hauser (Cairn.info)
La décision est cependant intéressante concernant la distinction, parfois subtile, entre les actes d'administration et les actes conservatoires, au regard du mouvement d'élargissement de cette dernière catégorie.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
L'entourage a l'obligation de faire les actes conservatoires, comme payer le loyer.Études sur la mort, 2004, Marie-Hélène Isern-Real (Cairn.info)
Environ 45 % des parents sont sous curatelle, c'est-à-dire qu'ils peuvent agir seuls lors d'actes conservatoires (ex : inscription d'une hypothèque), d'actes d'administration (ex : bail précaire de moins de 9 ans).Contraste, 2005, Bertrand Coppin (Cairn.info)
La gestion des biens indivis est soumise à la règle de l'unanimité pour tous les actes, sauf pour les actes conservatoires où chacun des époux peut agir seul.Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Toutefois, le trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus.Aristide Briand (1862-1932)
En effet, un acte conservatoire a pour finalité de sauvegarder un droit ou d'empêcher la perte d'un bien en cas d'urgence.Capital, 17/11/2020, « Acte de disposition : définition et principaux actes »
Il faut distinguer de l'acte de disposition, l'acte conservatoire et l'acte d'administration.Capital, 17/11/2020, « Acte de disposition : définition et principaux actes »
Dans la seconde hypothèse, le mandataire accomplira les actes d'administration et les actes conservatoires.Le Sociographe, 2015, Anthony Quéguineur (Cairn.info)
Il ne permet au mandataire que d'accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante.Vie sociale, 2010, Jacques Ladsous (Cairn.info)
Ces numéros sont des actes conservatoires.Ernest Daudet (1837-1921)
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Définition

acte nom masculin

conservatoire adjectif / nom masculin

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