action paulienne
Exemples
Phrases avec le mot action paulienne
Une partie de la doctrine considère qu'il s'agit d'un droit personnel auquel est attachée une action paulienne spéciale.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Au-delà du fait que le texte interprété n'est pas le même, force est de constater que l'application de ce principe dans le contexte d'une action paulienne interroge.Revue critique de droit international privé, 2021, Olivera Boskovic (Cairn.info)
Peut-être pouvez-vous engager à son encontre une action paulienne ?Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
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