amende fiscale
Exemples
Phrases avec les mots amende fiscale
En l'absence de déclaration, le contribuable s'expose à une amende fiscale de 1.500 euros par compte (ou contrat d'assurance-vie non déclaré).Capital, 01/10/2020, « Compte offshore : principe et sanctions »
Ce qui explique qu'elle ne bénéficia d'aucune retraite et que les contributions directes, en raison d'absence de déclarations de revenus, décidèrent une amende fiscale.Commentaire, 2003, Pierre Barbin (Cairn.info)
En toute hypothèse, cette amende fiscale est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)
Cette amende fiscale, qui tend à réprimer les agissements des personnes ayant contribué à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu, a le caractère d'une punition.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)
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