amende maximale
Exemples
Phrases avec les mots amende maximale
Ce dernier est fixé pour l'année en cours à 3.428 euros, soit une amende maximale de 6.856 euros.Capital, 18/06/2020, « Dépassements d'honoraires, refus de soin... les médecins seront désormais passibles… »
Les sanctions prévues en cas de violation des dispositions relatives au complot peuvent être sévères : amende maximale de 10 millions de dollars canadiens ou peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
La société qui, sans motif raisonnable, contrevient à cet envoi aux actionnaires commet une infraction et risque de se voir imposer une amende maximale de cinq mille dollars.Gestion, 2005, Aline Girard, Philémon Rakoto (Cairn.info)
Les sanctions pénales imposées en cas de complot sont une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende maximale de 10 millions de dollars canadiens.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Le juge peut donc prononcer une amende maximale de 18 750 euros, multipliée par le nombre de salariés concernés.RSC, 2018, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
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