amende maximale
exemples
Phrases avec le mot amende maximale
Il en résulte qu'une amende maximale de 12 500 000 euros peut être prononcée à l'encontre de la personne morale condamnée pour blanchiment.Revue pénal Luxembourgeoise, 2020, Marie Marty (Cairn.info)
Le juge peut donc prononcer une amende maximale de 18 750 euros, multipliée par le nombre de salariés concernés.RSC, 2018, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Ce dernier est fixé pour l'année en cours à 3.428 euros, soit une amende maximale de 6.856 euros.Capital, 18/06/2020, « Dépassements d'honoraires, refus de soin... les médecins seront désormais passibles… »
La société qui, sans motif raisonnable, contrevient à cet envoi aux actionnaires commet une infraction et risque de se voir imposer une amende maximale de cinq mille dollars.Gestion, 2005, Aline Girard, Philémon Rakoto (Cairn.info)
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