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annuler + acte

Exemples

Phrases avec les mots annuler + acte

Les autorités régionales sont seules compétentes pour approuver ou annuler les actes et décisions de toutes autorités locales.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1974, Martine Legrand (Cairn.info)
Une fois annulé l'acte de l'administration, le préjudice peut être dédommagé.Revue française d'administration publique, 2013, Aldo Travi (Cairn.info)
Pourrait-on ainsi voir un juge annuler l'acte réglementaire de régulation privée et condamner à l'indemnisation des dommages pour régulation illégale ?Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Fabrizio Cafaggi (Cairn.info)
Premièrement, en cas de non-exécution de cette décision, la commission permanente ne peut pas retirer ni annuler cet acte parce que sa décision n'est pas revêtue d'une valeur contraignante.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Wang Wei (Cairn.info)
Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Assez souvent encore, s'il constate un vice de forme ou de procédure, le juge va annuler l'acte sans même discuter son contenu.Revue française d'administration publique, 2004, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
L'attaque a également sérieusement désorganisé des dizaines d'hôpitaux britanniques, contraints d'annuler certains actes médicaux et de renvoyer des ambulances vers d'autres établissements.Capital, 15/05/2017, « La cyberattaque qui détruirait une entreprise n’est plus un mythe »
Le juge n'aime pas annuler un acte pour une raison de pure forme.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Le principe de non-régression est plutôt utilisé ici pour fonder la décision visant à ne pas annuler un acte administratif.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, María Valeria Berros (Cairn.info)
Avancer sans prendre la peine d'annuler l'acte, c'est risquer que leurs franchissements successifs fassent disparaître ce qui était là avant.Revue française de psychanalyse, 2020, Martin Joubert (Cairn.info)
Que faites-vous donc de la commission elle-même, puisque vous annulez ses actes ?...Adolphe Thiers (1797-1877)
En réalité, aucun auteur gallican n'a eu suffisamment d'audace pour affirmer que les parlements pouvaient casser un jugement ou annuler un acte ecclésiastique.Droits, 2017, Nicolas Sild (Cairn.info)
Il est alors possible, via ce contrôle effectué, d'annuler les actes considérés comme portant atteinte à l'intérêt du majeur protégé.Capital, 07/09/2021, « Sauvegarde de justice : définition et procédure »
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Définition

acte nom masculin

annuler verbe transitif