annuler + acte
exemples
Phrases avec le mot annuler + acte
Premièrement, en cas de non-exécution de cette décision, la commission permanente ne peut pas retirer ni annuler cet acte parce que sa décision n'est pas revêtue d'une valeur contraignante.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Wang Wei (Cairn.info)
En 2000, ces derniers ont entamé une action devant le tribunal pour faire annuler l'acte de 1979.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 27/05/2014
Il est alors possible, via ce contrôle effectué, d'annuler les actes considérés comme portant atteinte à l'intérêt du majeur protégé.Capital, 07/09/2021, « Sauvegarde de justice : définition et procédure »
Ceci d'autant plus que le suspect aura bien souvent un intérêt à voir annuler un acte réalisé dans une procédure pénale dans laquelle il est visé.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Marie Marty (Cairn.info)
Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Réciproquement, le juge de l'ordre administratif ne peut annuler un acte de droit privé comme un contrat de travail.Le Droit Ouvrier, 2014, Xavier Médeau (Cairn.info)
Il signale alors à titre surabondant qu'au-delà du moyen retenu pour annuler l'acte, un ou plusieurs autres moyens sont également fondés.Civitas Europa, 2020, Olga Mamoudy (Cairn.info)
Pourrait-on ainsi voir un juge annuler l'acte réglementaire de régulation privée et condamner à l'indemnisation des dommages pour régulation illégale ?Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Fabrizio Cafaggi (Cairn.info)
Plus largement, le juge administratif est conduit à annuler tout acte administratif, de portée réglementaire ou individuelle, fondé sur un texte inconstitutionnel.Revue du droit public, 2015, Sébastien Ferrari (Cairn.info)
Que faites-vous donc de la commission elle-même, puisque vous annulez ses actes ?...Adolphe Thiers (1797-1877)
L'attaque a également sérieusement désorganisé des dizaines d'hôpitaux britanniques, contraints d'annuler certains actes médicaux et de renvoyer des ambulances vers d'autres établissements.Capital, 15/05/2017, « La cyberattaque qui détruirait une entreprise n’est plus un mythe »
Le nombre de jugements, s'il constitue un bon indicateur du fonctionnement des différentes juridictions, sous-estime le volume de procédures engagées pour faire annuler un acte administratif.Économie rurale, 2012, Ségolène Darly (Cairn.info)
Celle-ci est la seule à disposer du pouvoir d'annuler un acte ou une pièce de la procédure d'instruction.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
Le juge n'aime pas annuler un acte pour une raison de pure forme.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Une fois annulé l'acte de l'administration, le préjudice peut être dédommagé.Revue française d'administration publique, 2013, Aldo Travi (Cairn.info)
Ceci crée un déséquilibre et rien ne dit qu'une éventuelle obligation de restitution (gouvernée par la loi ayant annulé l'acte) va être respectée.Revue critique de droit international privé, 2017, Dobah Carré (Cairn.info)
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