annuler + contrat
exemples
Phrases avec le mot annuler + contrat
En matière civile, l'abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de faire annuler un contrat.Les Cahiers Dynamiques, 2019, Jessica Filippi (Cairn.info)
Il faut en premier lieu citer les décisions par lesquelles vous avez admis que le juge administratif puisse annuler un contrat d'une collectivité locale sur déféré du préfet.Revue du droit public, 2007, Didier Casas (Cairn.info)
Expliquer, c'est annuler le contrat imaginaire, mais justement fondé sur l'imagination, qu'avaient paraphé l'écrivain et son lecteur.Critique, 2007, Laurent Nunez (Cairn.info)
L'objectif est de faire annuler les contrats auprès de la banque et jouer sur la responsabilité civile du gérant.Ouest-France, Laura DANIEL, 27/06/2023
Il fallut pour cela annuler l'ancien contrat d'apprentissage, afin que le cadet sortît de la dépendance de l'aîné, devînt libre de sa conduite et responsable de ses publications.François-Auguste Mignet (1796-1884)
Le cadre international de régulation devra définir avec précision les critères permettant d'invalider ou d'annuler un contrat de prêt.Afrique contemporaine, 2007, Jean Merckaert, Aldo Caliari (Cairn.info)
Cette dernière aurait alors admis la situation de conflit d'intérêts et fait annuler le contrat.Revue française de science politique, 2009, Didier Chabanet (Cairn.info)
Une troisième option consistait à annuler le contrat et l'enrôlement du joueur pour lui permettre de trouver un autre club.Le Mouvement Social, 2016, Matthew Taylor (Cairn.info)
L'association porte ces dossiers devant les tribunaux, pour faire annuler ces contrats.Ouest-France, Nadine PARIS, 02/09/2013
Il peut enfin résilier ou annuler le contrat avec, le cas échéant, un effet différé – ce qui est proche du pouvoir d'annulation du juge électoral.Revue du droit public, 2017, Olga Mamoudy (Cairn.info)
Si le votre a zappé cette phase essentielle, vous pouvez vous retourner contre son établissement pour annuler le contrat et récupérer vos fonds.Capital, 28/10/2011, « Comment se défendre face à votre banque et à votre… »
En installer une aurait impliqué d'annuler le contrat actuel pour en écrire un nouveau avec tous les frais que cela implique.Ouest-France, Marianne DEUMIÉ, 05/03/2016
Enfin, il faut rappeler que sur déféré préfectoral le juge administratif peut annuler un contrat et avait qualifié ce déféré de recours pour excès de pouvoir.Revue du droit public, 2015, Jean Waline (Cairn.info)
Refuseriez-vous d'annuler son contrat, s'il vous le demandait dans son intérêt et ne demanderiez-vous pas de dédommagement ?Charles Dickens (1812-1870), traduction Charles Bernard-Derosne (1825-1904)
Vous pouvez aussi demander à annuler votre contrat de voyage si vous n'êtes pas encore parti.Ouest-France, Théo LECLERC, 16/08/2024
C'est donc un moyen de faire annuler un contrat.Géoéconomie, 2010, Philippe Montigny (Cairn.info)
Si le joueur n'accepte pas, on annule le contrat.Ouest-France, Jean-Baptiste MAÎTRE, 30/12/2021
L'avoué répondit que peut-être il aurait avant trois mois un jugement qui annulerait le contrat.Honoré de Balzac (1799-1850)
En cas de litige, c'est le seul moyen d'apporter la preuve de votre volonté d'annuler votre contrat.Capital, 21/06/2013, « Comment résilier un nouveau contrat d’assurance vie sans frais »
L'exercice de ce droit annule le contrat de crédit sans occasionner de frais ou d'indemnité.Capital, 25/01/2022, « Prêt personnel : demande, durée, rétractation et remboursement »
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