clause compromissoire
exemples
Phrases avec le mot clause compromissoire
Mais la jurisprudence procède à un contrôle strict de l'inapplicabilité de la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Johanna Guillaumé (Cairn.info)
Cette clause compromissoire ne peut pas non plus être insérée dans un contrat de travail.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
L'équité, combinée à la spécificité de cette action, commande ainsi son maintien en présence d'une clause compromissoire.Revue des procédures, 2021, Armel Waìsse (Cairn.info)
En premier lieu, l'assimilation faite par le passé entre clause d'élection de for et clause compromissoire est inappropriée.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Cela peut également s'avérer opportun en cas de mise en œuvre d'une clause compromissoire, afin de sécuriser le recours au juge privé.Le Droit Ouvrier, 2016, Hubert Flichy (Cairn.info)
Cette partie définit également l'arbitrage, l'arbitre, de tribunal arbitral et la convention d'arbitrage (clause compromissoire et compromis), et les matières touchant à l'ordre public.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
Une telle situation renforce l'inquiétude sur la prévisibilité du régime juridique applicable à la clause compromissoire ou au compromis.Revue du droit public, 2020, Olivier Péjout (Cairn.info)
Dès cet instant, la clause compromissoire peut être l'instrument d'un déni de justice économique en dissuadant la partie faible d'exercer son droit d'ester en justice.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Cette clause compromissoire ne pouvait dans ces conditions constituer une renonciation libre aux garanties de l'article 6, § 1er.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Mathieu Maisonneuve (Cairn.info)
Il ne peut alors décliner sa compétence au motif qu'une clause compromissoire a été stipulée dans le contrat de travail.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La clause compromissoire doit désigner expressément l'arbitre choisi par anticipation par les parties au contrat, et prévoir les modalités de sa désignation.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
De ce fait, les vices susceptibles d'infecter le contrat de fond ne s'étendent pas à la clause compromissoire.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
Mais cet argument n'était pas celui invoqué par le consommateur, qui était celui du caractère abusif en l'espèce de la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Le cas de figure le plus simple est celui dans lequel le contrat contient une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Étant dérogatoire au droit commun, la clause compromissoire devrait s'interpréter restrictivement.Revue des procédures, 2021, Armel Waìsse (Cairn.info)
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
L'inopposabilité de la clause compromissoire suppose que le juge du travail français soit compétent.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
En insérant systématiquement une clause compromissoire dans ses contrats, l'entreprise bénéficie ainsi d'une véritable sécurité juridique et, corrélativement, d'un gain de compétitivité.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Il interdit à ce juge d'apprécier si l'existence d'une clause compromissoire lui enlève sa compétence pour juger le litige.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
On la retrouve dans les relations entre professionnels, notamment par le recours à l'arbitrage ou par la clause compromissoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Jérémie Boulaire, David Hiez (Cairn.info)
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