clause compromissoire
Exemples
Phrases avec les mots clause compromissoire
La clause compromissoire est certes suspectée par le droit de la consommation d'être abusive.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Cette partie définit également l'arbitrage, l'arbitre, de tribunal arbitral et la convention d'arbitrage (clause compromissoire et compromis), et les matières touchant à l'ordre public.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
La clause compromissoire, qui est impérativement une clause écrite, doit être contenue dans le contrat qui lie les parties, ou y être annexée.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Cette clause compromissoire ne peut pas non plus être insérée dans un contrat de travail.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Le recours à cette justice privée résulte donc nécessairement d'un compromis ou d'une clause compromissoire contenue dans un contrat.Civitas Europa, 2013, Maxence Chambon (Cairn.info)
L'autonomie de la clause compromissoire n'a pas suffi à calmer l'ardeur procédurale des parties désireuses de faire dérailler l'arbitrage.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
En particulier, la primauté accordée à l'arbitrage garantit cette autonomie en interdisant toute intervention externe pour régler des litiges lorsque l'accord comporte une clause compromissoire.Droit et société, 2020, Bernard Baudry, Hervé Charmettant (Cairn.info)
Il existe donc bien un lien entre l'action en responsabilité extracontractuelle et le contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Johanna Guillaumé (Cairn.info)
En insérant systématiquement une clause compromissoire dans ses contrats, l'entreprise bénéficie ainsi d'une véritable sécurité juridique et, corrélativement, d'un gain de compétitivité.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Procédure confidentielle, la clause compromissoire est également moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Le cas de figure le plus simple est celui dans lequel le contrat contient une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Le voyageur n'aurait dès lors pas non plus trop à craindre d'une clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Cédric Latil (Cairn.info)
A priori, un tel raisonnement aurait peu de chances d'aboutir, en raison de l'autonomie de la clause compromissoire.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
De ce fait, les vices susceptibles d'infecter le contrat de fond ne s'étendent pas à la clause compromissoire.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
Il interdit à ce juge d'apprécier si l'existence d'une clause compromissoire lui enlève sa compétence pour juger le litige.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
L'inopposabilité de la clause compromissoire suppose que le juge du travail français soit compétent.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Il ne peut alors décliner sa compétence au motif qu'une clause compromissoire a été stipulée dans le contrat de travail.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La clause compromissoire doit désigner expressément l'arbitre choisi par anticipation par les parties au contrat, et prévoir les modalités de sa désignation.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Dès cet instant, la clause compromissoire peut être l'instrument d'un déni de justice économique en dissuadant la partie faible d'exercer son droit d'ester en justice.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
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