clore + instruction
exemples
Phrases avec le mot clore + instruction
Le juge chargé du dossier vient de clore l'instruction.Ouest-France, Frédéric SALLE, 27/03/2024
Elle qui venait d'avertir les parties qu'elle allait clore l'instruction.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 20/05/2014
Les familles font appel de la décision de clore l'instruction.Ouest-France, Anaëlle BERRE, 20/09/2021
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