confier + compétence

De lois en lois, ils se sont vu confier des compétences de contrôle ou de sélection des migrants.Plein droit, 2017, Christophe Daadouch (Cairn.info)

La règle de subsidiarité consiste à ne confier une compétence à un échelon supérieur que lorsque l'échelon inférieur ne peut pas l'exercer de façon satisfaisante.Commentaire, 2002, Jean-Claude Casanova (Cairn.info)

Toutefois, on ne peut pas lui confier des compétences relevant du droit public et elle ne peut ni ne doit se comporter comme des pouvoirs publics.Europarl

Désormais les tribunaux de grande instance se sont vu confier une compétence exclusive.LEGICOM, 2010, Alexis Guillemin (Cairn.info)

Depuis les lois de 1983, certaines collectivités territoriales, villes et départements, se sont vus confier des compétences dans le champ médical et médico-social.Santé publique, 2004, P. Micheletti (Cairn.info)

Il s’agit d’un domaine où je pense que les ministres devraient une fois de plus vous confier des compétences d’une grande portée.Europarl

Mais qui dit confier compétence au juge judiciaire ne veut pas ipso facto dire application systématique du droit civil à l'administration sauf exceptions prévues par le législateur.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2020, Patrick Goffaux (Cairn.info)

Un ministre du gouvernement bruxellois sera donc amené à se voir confier une compétence en matière de justice.Courrier hebdomadaire, 2012, Jean-Paul Nassaux (Cairn.info)