constituer + abus
exemples
Phrases avec le mot constituer + abus
Si une convention d'accroissement, éventuellement combinée à d'autres opérations, devait constituer un abus fiscal, la preuve contraire sera sans doute généralement aisée à apporter par le contribuable.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Aurélien Vandewalle (Cairn.info)
Ainsi, le rachat d'un concurrent pouvait constituer un abus interdit car la position dominante faussait la structure du marché.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Toutefois, son caractère systématique et injustifié de peut constituer un abus.Capital, 30/07/2021, « Comment agir face à un abus de majorité ? »
L'abus de pouvoir de marché par la fixation de prix élevés pourrait constituer un abus, bien qu'aucune décision finale n'ait de fait condamné une telle pratique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Les deux notions sont donc différentes et un comportement qui ne révèle aucun trouble anormal de voisinage peut d'ailleurs constituer un abus de droit.Revue internationale du patrimoine, 2022, Cécile Biguenet-Maurel (Cairn.info)
Ce qui constitue un abus de bien social.Ouest-France, Pauline LE MORLEC, 02/11/2024
Cela étant, le prêt, qu'il soit rémunéré ou non, pourrait toutefois constituer un abus de biens sociaux lorsqu'il aura exposé l'actif social à un risque injustifié et grave.Revue pénal Luxembourgeoise, 2019, Marie Marty (Cairn.info)
Nous estimons que cette résolution constitue un abus de procédure.Europarl
À notre estime, le choix opéré par les parties ne peut constituer un abus de droit car la loi laisse ce choix aux parties.Forum de l'assurance, 2022, Marc Petit (Cairn.info)
Ovide n'est pas un exilé (exul) : c'est un relégué (relegatus), et l'appeler autrement constitue un abus de langage.Empan, 2019, Jean-Luc Lévrier (Cairn.info)
Non seulement, cette affirmation est inexacte, mais elle sème également la discorde et constitue un abus de confiance.Europarl
La rétention de ces informations ne saurait constituer un abus de droit du secret professionnel.Revue de la recherche juridique, 2022, Pierre Bordais (Cairn.info)
Une restructuration menée avec l'intention de bénéficier de la protection d'un traité, alors qu'un différend est prévisible, peut cependant constituer un abus de procédure selon les circonstances (§ 185).Revue internationale de droit économique, 2017, Quoc Chien Ngo, Van Anh Ly (Cairn.info)
Ainsi, tous les participants qui approuvaient le recours au châtiment corporel, considéraient qu'il constitue un abus lorsqu'il est exagéré.L'Autre, 2009, Ghayda Hassan, Cécile Rousseau (Cairn.info)
Mais qu'est-ce qui constituerait un abus ou une attaque contre l'ordre public ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2006, Charles Walton (Cairn.info)
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