constituer + abus
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Phrases avec le mot constituer + abus
L'abus de pouvoir de marché par la fixation de prix élevés pourrait constituer un abus, bien qu'aucune décision finale n'ait de fait condamné une telle pratique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Non seulement, cette affirmation est inexacte, mais elle sème également la discorde et constitue un abus de confiance.Europarl
Ainsi, le rachat d'un concurrent pouvait constituer un abus interdit car la position dominante faussait la structure du marché.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Nous estimons que cette résolution constitue un abus de procédure.Europarl
Dès lors, un usage contraire à l'intérêt de la filiale, même s'il est conforme à celui de la société-mère, devrait constituer un abus de biens sociaux.Gérer et comprendre, 2013, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Une restructuration menée avec l'intention de bénéficier de la protection d'un traité, alors qu'un différend est prévisible, peut cependant constituer un abus de procédure selon les circonstances (§ 185).Revue internationale de droit économique, 2017, Quoc Chien Ngo, Van Anh Ly (Cairn.info)
Mais qu'est-ce qui constituerait un abus ou une attaque contre l'ordre public ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2006, Charles Walton (Cairn.info)
Cette pratique peut constituer un abus de position dominante au sens de l'article 7 ou elle peut être préjudiciable en application de l'article 9, selon les circonstances.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004, Michael Wise (Cairn.info)
D'autres types de comportement d'une entreprise dominante qui désavantagent d'autres parties sur le marché peuvent aussi constituer des abus.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Ainsi, tous les participants qui approuvaient le recours au châtiment corporel, considéraient qu'il constitue un abus lorsqu'il est exagéré.L'Autre, 2009, Ghayda Hassan, Cécile Rousseau (Cairn.info)
Alors qu'en principe, une demande de prix excessif peut constituer un abus, jusqu'à présent un tel abus n'a jamais pu être vérifié formellement dans un cas d'espèce.Revue Internationale de Droit Economique, 2009, Hanns ULLRICH (Cairn.info)
Exercer une pression sur les clients, pour accepter les exigences de contrats, peut constituer un abus.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.Revue critique de droit international privé, 2019 (Cairn.info)
Toutefois, son caractère systématique et injustifié de peut constituer un abus.Capital, 30/07/2021, « Comment agir face à un abus de majorité ? »
La stratégie dite exclusive dealing illustre un autre aspect de la gestion active des rétroactions positives, qui peut constituer un abus de position dominante.Revue française de gestion, 2002, Dominique Foray (Cairn.info)
Le journal ajoute que cela pourrait constituer un abus de bien social.Ouest-France, 08/02/2019
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