contestation relative à
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Phrases avec le mot contestation relative à
Cette décision a été rendue sur question préjudicielle d'un juge belge saisi d'une contestation relative à un décret modifiant les règles encadrant les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux.Société, Droit et Religion, 2022, Nicolas Mathey (Cairn.info)
Il en va de même de la compétence du juge administratif en matière de contestation relative à la répartition de la contribution aux dépenses du syndicat d'assainissement.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
Les juridictions de coopération sont appelées à trancher toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un accord de coopération.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Marc Uyttendaele, Philippe Coenraets (Cairn.info)
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