contestation relative à
Exemples
Phrases avec les mots contestation relative à
Il en va de même de la compétence du juge administratif en matière de contestation relative à la répartition de la contribution aux dépenses du syndicat d'assainissement.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
Les juridictions de coopération sont appelées à trancher toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un accord de coopération.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Marc Uyttendaele, Philippe Coenraets (Cairn.info)
La contestation relative à l'attribution à une instance internationale de cette compétence est à l'origine de la loi du 15 juillet 1987.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Pierre Blaise, Albert Martens (Cairn.info)
Les tribunaux du travail sont seuls compétents en matière de contestation relative à la législation sur les accidents du travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Étienne Arcq (Cairn.info)
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont
sélectionnés automatiquement et ne font pas l’objet d’une relecture par
les équipes du Robert.
En savoir plus.
