contestation relative à
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Phrases avec le mot contestation relative à
Il en va de même de la compétence du juge administratif en matière de contestation relative à la répartition de la contribution aux dépenses du syndicat d'assainissement.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
Les juridictions de coopération sont appelées à trancher toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un accord de coopération.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Marc Uyttendaele, Philippe Coenraets (Cairn.info)
La contestation relative à l'attribution à une instance internationale de cette compétence est à l'origine de la loi du 15 juillet 1987.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Pierre Blaise, Albert Martens (Cairn.info)
Les tribunaux du travail sont seuls compétents en matière de contestation relative à la législation sur les accidents du travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Étienne Arcq (Cairn.info)
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