contrat litigieux
exemples
Phrases avec le mot contrat litigieux
Bien plus, ces deux lois sont pourvues d'un même champ d'application, puisqu'elles ont toutes deux une vocation a priori égale à régir le contrat litigieux et les questions qu'il soulève.Revue critique de droit international privé, 2022, David Sindres (Cairn.info)
L'employeur ou le juge ne sauraient donc faire obstacle à la requalification du contrat en mobilisant un autre motif que celui mentionné dans le contrat litigieux.Le Droit Ouvrier, 2015, Patrice Adam (Cairn.info)
Conformément à l'une des règles du droit international privé allemand, le tribunal déclare que le droit matériel français est la loi du contrat litigieux.Revue critique de droit international privé, 2022, Didier Boden (Cairn.info)
Une seconde approche consistait à distinguer selon le rôle du site de commerce électronique dans le processus de conclusion du contrat litigieux.Revue critique de droit international privé, 2011, Olivier Cachard, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
En clair, en l'espèce, le contrat litigieux ne pourrait relever de la catégorie des libéralités au sens de l'article 1 du règlement parce que cette catégorie serait d'interprétation stricte.Revue critique de droit international privé, 2022, Louis Perreau-Saussine (Cairn.info)
En somme, les règles pourraient être remises en cause suivant la nature du contrat litigieux, ce qui a conduit à rendre les commentateurs dubitatifs quant à la lisibilité du dispositif.Civitas Europa, 2020, Léa Fratini (Cairn.info)
On peut d'abord, à la lecture de l'arrêt d'appel, éprouver quelque doute sur l'existence même d'une clause d'electio juris dans le contrat litigieux.Revue critique de droit international privé, 2017, David Sindres (Cairn.info)
Cependant, le contrat litigieux devra relever du champ de l'activité professionnelle ou commerciale de l'entrepreneur.Revue critique de droit international privé, 2022, Cho Eung-Kyung (Cairn.info)
Aux termes de la première, il s'agissait de vérifier si le contrat litigieux pouvait bien s'analyser en un contrat de fourniture de services.Revue critique de droit international privé, 2020, Dominique Bureau (Cairn.info)
Les juges s'attèlent alors à analyser le contrat litigieux sous l'angle de la jurisprudence administrative.Les Cahiers Portalis, 2015, Fanette Akoka (Cairn.info)
Pour identifier, parmi les différentes règles de compétence prévues dans le règlement, celle qui a vocation à s'appliquer, il convient tout d'abord de qualifier le contrat litigieux.Revue critique de droit international privé, 2013, Cécile Legros (Cairn.info)
Le contrat litigieux a été conclu entre deux personnes privées.Droit et ville, 2014, Jean-François Giacuzzo (Cairn.info)
Cet arrêt permet la communication aux salariés directement du contrat litigieux qui porte sur la fraude invoquée.Le Droit Ouvrier, 2010, Céline Parès (Cairn.info)
Mais, précisément, le contrat litigieux ne relevait pas du droit commun.Revue critique de droit international privé, 2017, David Sindres (Cairn.info)
La cour d'appel le déboute cependant de ses prétentions au motif que le contrat litigieux n'est atteint d'aucun vice du consentement.Droits, 2015, Gaëtan Marain (Cairn.info)
Cependant, l'entreprise soutient qu'elle ne dépend pas de la juridiction française, car le contrat litigieux conclu avec son abonné est géré par une société irlandaise.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 15/03/2018
Tout dépend de la nature du contrat litigieux.Droit et Ville, 2022, Nathalie Bettio (Cairn.info)
Au cas d'espèce, cette proposition soulèverait néanmoins une difficulté particulière, tenant à la nature du contrat litigieux.Revue critique de droit international privé, 2017, David Sindres (Cairn.info)
Les premières difficultés concernent la méthode suivie par les juges strasbourgeois aux fins de qualifier le contrat litigieux.Revue critique de droit international privé, 2017, David Sindres (Cairn.info)
Le tribunal égyptien, pour déterminer la loi applicable au contrat litigieux, met en œuvre les règles de son droit international privé.Revue critique de droit international privé, 2022, Didier Boden (Cairn.info)
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