contrat unilatéral
exemples
Phrases avec le mot contrat unilatéral
En effet, si la donation est l'exemple type du contrat unilatéral, elle n'en est pas la seule espèce.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Sur la forme, la renonciation se présente comme un contrat unilatéral conclu entre le disposant et l'héritier réservataire, par acte notarié spécial, puisque reçu par deux notaires.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
La distinction des contrats de subvention et des marchés publics serait assimilable à celle des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Recrutés pour effectuer une tache particulière, le changement introduit est interprété comme une rupture de contrat unilatérale de la part de l'employeur.Cités, 2001, Régine Bercot (Cairn.info)
Dans les deux cas, néanmoins, l'acte est un contrat unilatéral.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Il a en effet proposé de rattacher le contrat de subvention à la catégorie des contrats unilatéraux.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
En cas de rupture de contrat unilatérale, il y a deux options.Ouest-France, Hugo BOUVILLE, 20/11/2024
Il est important de remarquer tout d'abord que la notion de contrat unilatéral n'implique pas nécessairement une intention libérale.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Un contrat unilatéral, et non synallagmatique, mais qui engage aussi bien.Cahiers d'économie politique, 2009, Pierre Dockès (Cairn.info)
Toutefois, seul le premier s'oblige, en principe, ce qui en fait un contrat unilatéral, à moins que des charges soient stipulées pour être supportées par le second.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Ainsi les deux serments échangés sont deux promesses de faire, à travers deux engagements qui empruntent la forme des contrats unilatéraux romains.Revue du Nord, 2008, François Zanatta (Cairn.info)
Il y a toujours des personnes qui signent des contrats unilatéraux à durée déterminée de 15 ans.Europarl
Le prêt à usage est donc nécessairement un contrat unilatéral puisqu'il fait naître des obligations à la charge d'une seule personne.Revue de la recherche juridique, 2021, Rolande Saurelle Keugong Watcho (Cairn.info)
Ces objections, cependant, ne résistent pas à une analyse plus approfondie de la nature de l'acte qui apparaît bien comme étant un contrat unilatéral.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Des contrats de restitution comme le prêt ou le dépôt sont également des contrats unilatéraux et ils ne nécessitent pas d'intention libérale.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
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