décision illégale

Avant cette décision illégale du 19 mars, 8 pays sur les 15 pouvaient décider de réaliser des progrès.Europarl

En d'autres termes, la liberté du travail ne justifie pas le référé-liberté, même lorsqu'il s'agit d'une décision illégale d'exclusion d'un agent public pour motif disciplinaire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Laurence Dardalhon (Cairn.info)

C'est aussi une décision illégale en regard des principes les plus élémentaires du droit international.Europarl

Est-ce qu'épingler une décision illégale d'un directeur interrégional, ça lui fait plaisir ?Droit et société, 2014, Jean-Marie Delarue, Claire de Galembert (Cairn.info)

Le procureur général a donc saisi la cour d'appel en incident contentieux aux fins de dire comment devait être exécutée la décision illégale qui avait été prononcée.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)

De même que l'illégalité ne suffit pas à caractériser l'injustice, la conscience de rendre une décision illégale ne devrait pas suffire à constituer l'intention.Revue internationale de droit pénal, 2012, Amane Gogorza, Marion Lacaze (Cairn.info)

Cette décision illégale est annulée par l'exécutif bruxellois, qui dépend toujours du gouvernement national.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2015, Paul Wynants (Cairn.info)

Il faut donc compter entre cinq et dix ans de procédure (après être sorti de l'hôpital) pour obtenir l'annulation d'une décision illégale et la réparation du préjudice subi.L'information psychiatrique, 2011, Corinne Vaillant (Cairn.info)