décision illégale

Il faut donc compter entre cinq et dix ans de procédure (après être sorti de l'hôpital) pour obtenir l'annulation d'une décision illégale et la réparation du préjudice subi.L'information psychiatrique, 2011, Corinne Vaillant (Cairn.info)

De même que l'illégalité ne suffit pas à caractériser l'injustice, la conscience de rendre une décision illégale ne devrait pas suffire à constituer l'intention.Revue internationale de droit pénal, 2012, Amane Gogorza, Marion Lacaze (Cairn.info)

Se conformer à la légalité se présente non plus comme une obligation de moyens mais comme une obligation de résultat : l'administration a toujours tort de prendre une décision illégale.Revue du droit public, 2010, Camille Broyelle (Cairn.info)

En droit romain, il désigne une possibilité procédurale de rétablir une situation juridique en annulant une décision illégale.Allemagne d'aujourd'hui, 2022, Christoph Zuschlag, Jean-Louis Georget (Cairn.info)

L'autorité compétente doit en conséquence adopter les mesures propres à provoquer l'avancement dont l'agent aurait dû bénéficier si la décision illégale n'était pas intervenue.Revue du droit public, 2020, Stéphanie Douteaud (Cairn.info)

C'est aussi une décision illégale en regard des principes les plus élémentaires du droit international.Europarl

Est-ce qu'épingler une décision illégale d'un directeur interrégional, ça lui fait plaisir ?Droit et société, 2014, Jean-Marie Delarue, Claire de Galembert (Cairn.info)

La décision illégale débouche ainsi en principe sur la sanction d'une faute.Revue du droit public, 2010, Camille Broyelle (Cairn.info)

Avant cette décision illégale du 19 mars, 8 pays sur les 15 pouvaient décider de réaliser des progrès.Europarl

Le procureur général a donc saisi la cour d'appel en incident contentieux aux fins de dire comment devait être exécutée la décision illégale qui avait été prononcée.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)