déléguer + compétence

Il incombe ainsi au seul législateur de déterminer les règles de la procédure pénale, sans qu'il puisse déléguer sa compétence à une autre autorité.Revue du droit public, 2011, Xavier Prétot (Cairn.info)

Mais si on veut déléguer les compétences communautaires au niveau local, il faut le faire au travers d'une réelle décentralisation, c'est-à-dire en restituant aux parlements nationaux le pouvoir législatif.Europarl

La seconde atténuation découle de la possibilité reconnue par la loi aux collectivités, et sous certaines conditions, de déléguer leur compétence à une autre collectivité.Revue française d'administration publique, 2012, Jean-Marie Pontier (Cairn.info)

Cette inégalité dans l'efficacité des gestionnaires est l'une des raisons qui a amené les politiciens à hésiter à leur déléguer des compétences.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2010, Robert Cameron (Cairn.info)

Comment une collectivité pourrait-elle déléguer une compétence dont elle ne serait pas titulaire ?Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Céline Massenavette (Cairn.info)

Dès lors, ce dernier ne peut déléguer sa compétence à d'autres autorités.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)

En principe, la décision d'attribution relève du conseil d'administration, lequel peut toutefois déléguer cette compétence au comité de direction.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Didier Nuchelmans, Giuseppe Pagano (Cairn.info)

Ce même article précise in fine que le président peut déléguer cette compétence à tout juge du tribunal, y compris les juges de proximité.Droit et société, 2009, Vanessa Perrocheau (Cairn.info)

L'agglomération malouine, ce sont 18 communes qui lui délèguent des compétences, le plus souvent obligatoires et de plus en plus nombreuses.Ouest-France, Brigitte Saverat-Guillard, 16/02/2018

De même, nous avons décidé de déléguer notre compétence de recrutement aux enseignants et proviseurs des lycées : c'est à eux qu'il revient de présélectionner les candidats.Le Journal de l'École de Paris du management, 2007, Cyril Delhay (Cairn.info)