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disposer + de législation

Exemples

Phrases avec les mots disposer + de législation

En résumé, je dirais que nous disposons de législations efficaces, mais que nous devrons toujours nous montrer vigilants à l'avenir.Europarl
Nous ne disposons pas de droit européen de l'immigration et nous ne disposons pas de législation nationale sur l'immigration.Europarl
De nombreux pays disposent de législations qui régissent la promotion pharmaceutique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2018, Christophe Goethals, Marcus Wunderle (Cairn.info)
Ce n'est malheureusement pas le cas partout, certains pays ne disposant pas de législation pénale en matière de cybercriminalité ni de règles régissant les activités économiques des opérateurs.LEGICOM, 2008, Fabien Lang (Cairn.info)
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Définition

législation nom féminin

disposer verbe