divorce sur requête conjointe
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Phrases avec le mot divorce sur requête conjointe
La prestation convenue par les époux, et non fixée par le juge, était initialement réservée au seul divorce sur requête conjointe.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
Il s'agissait ni plus ni moins que du régime actuel du divorce sur requête conjointe, mais sans contrôle judiciaire.L'Année sociologique, 2003, Françoise Dekeuwer-Défossez (Cairn.info)
Sauf cas exceptionnels, au lieu des deux comparutions actuellement obligatoires, le divorce sur requête conjointe n'en comporterait plus qu'une.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
Sauf dans le divorce sur requête conjointe, le principe était que les opérations de liquidation et de partage intervenaient après le prononcé du divorce.Informations sociales, 2005, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
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