divorce sur requête conjointe
Exemples
Phrases avec les mots divorce sur requête conjointe
Il s'agissait ni plus ni moins que du régime actuel du divorce sur requête conjointe, mais sans contrôle judiciaire.L'Année sociologique, 2003, Françoise Dekeuwer-Défossez (Cairn.info)
Sauf dans le divorce sur requête conjointe, le principe était que les opérations de liquidation et de partage intervenaient après le prononcé du divorce.Informations sociales, 2005, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
Sauf cas exceptionnels, au lieu des deux comparutions actuellement obligatoires, le divorce sur requête conjointe n'en comporterait plus qu'une.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
La prestation convenue par les époux, et non fixée par le juge, était initialement réservée au seul divorce sur requête conjointe.Droit et société, 2009, Catherine Nozay (Cairn.info)
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