dommage civil

Or, si les dommages civils peuvent être évalués assez facilement, l'appréciation de l'avantage militaire, lequel est l'élément central de l'évaluation de la proportionnalité, est davantage problématique.Stratégique, 2012, Eric Pommès (Cairn.info)

Si l'employeur est condamné, elles ne peuvent cependant en obtenir aucun dommage civil complémentaire, ce qui diminue l'incitant à ce type d'action.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010, Marc Molitor (Cairn.info)

Toutefois, celle-ci pourrait être affaiblie par le risque de paiement de dommages civils, en particulier par des actions de groupe.Études économiques de l'OCDE, 2008 (Cairn.info)