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dommage civil

Exemples

Phrases avec les mots dommage civil

Les éventuelles déchéances légales et incapacités perdurent, de même que sont préservés les droits des victimes à la réparation des dommages civils.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Pauline Türk (Cairn.info)
Si l'employeur est condamné, elles ne peuvent cependant en obtenir aucun dommage civil complémentaire, ce qui diminue l'incitant à ce type d'action.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010, Marc Molitor (Cairn.info)
En outre, malgré la mise en œuvre de la réparation, la victime peut intenter une action en recouvrement de dommages civils, et reste toujours libre de revenir sur son accord.Revue internationale de droit pénal, 2004, Christine Courtin (Cairn.info)
Ainsi les juges répressifs ont utilisé très souvent la possibilité qui leur était offerte par le § 403 ancien de refuser de se prononcer sur les dommages civils.Revue internationale de droit pénal, 2006 (Cairn.info)
Or, si les dommages civils peuvent être évalués assez facilement, l'appréciation de l'avantage militaire, lequel est l'élément central de l'évaluation de la proportionnalité, est davantage problématique.Stratégique, 2012, Eric Pommès (Cairn.info)
À l'appréciation – aléatoire – du juge chargé d'évaluer les dommages civils, on substituerait un barème universel qui associe à chaque type d'infraction une somme d'agent déterminée.Courrier hebdomadaire, 2006, Nicolas Bernard (Cairn.info)
Toutefois, celle-ci pourrait être affaiblie par le risque de paiement de dommages civils, en particulier par des actions de groupe.Études économiques de l'OCDE, 2008 (Cairn.info)
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Définition

dommage nom masculin

civil adjectif et nom

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