droit litigieux

La nature constitutionnelle du droit litigieux permet de reconnaître son caractère d'ordre public absolu.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, FRANCK PETIT (Cairn.info)

Il faut en effet prendre en compte chaque droit litigieux tel que définissant l'objet du litige soumis à chaque juge, de première instance puis d'appel.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)

D'autre part, la solution s'inscrit dans l'évolution qu'a connue le recours au critère de libre disposition des droits litigieux en droit international privé.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)

Lorsque, dans le collège des hommes de fief appelés à juger, les opinions se divisaient, la cour déférait le point de droit litigieux à la cour féodale immédiatement supérieure.Droits, 2009, Robert Jacob (Cairn.info)

En effet, il est alors nécessaire de rechercher si, en l'espèce, les droits litigieux du consommateur sont disponibles ou indisponibles.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)

Le jugement, rendu en mars 1856, permit de statuer sur les points de droit litigieux.Histoire & Sociétés Rurales, 2013, Benoît Grenier, Michel Morissette (Cairn.info)

Aurait-on alors traité les droits litigieux de façon séparée, débouchant sur un dépeçage des questions liées, admettant pour certaines l'accord en faveur de la loi française, mais pas pour d'autres ?Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)

Elle n'en complique pas moins inutilement le raisonnement, notamment sous l'angle de la qualification, substantielle ou formelle, des questions de droit litigieuses, et le prive de cohérence.Revue critique de droit international privé, 2015, David Sindres (Cairn.info)

Pour autant, parce qu'ils sont assimilables à une cession partielle de droits litigieux, les pactes de quota litis sont susceptibles de conduire à un conflit d'intérêts pour l'avocat.Revue Internationale de Droit Economique, 2010, Camille Chaserant, Sophie Harnay (Cairn.info)

Mais, le contrôle de la disponibilité ou de l'indisponibilité des droits litigieux s'accommode mal du contrôle de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)