droit litigieux

Aurait-on alors traité les droits litigieux de façon séparée, débouchant sur un dépeçage des questions liées, admettant pour certaines l'accord en faveur de la loi française, mais pas pour d'autres ?Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)

Le jugement, rendu en mars 1856, permit de statuer sur les points de droit litigieux.Histoire et Sociétés Rurales, 2013, Benoît Grenier, Michel Morissette (Cairn.info)

En effet, il est alors nécessaire de rechercher si, en l'espèce, les droits litigieux du consommateur sont disponibles ou indisponibles.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)

Mais, le contrôle de la disponibilité ou de l'indisponibilité des droits litigieux s'accommode mal du contrôle de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)

D'autre part, la solution s'inscrit dans l'évolution qu'a connue le recours au critère de libre disposition des droits litigieux en droit international privé.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)

L'estoppel n'étant ni un acquiescement ni un accord procédural, mais la sanction d'une attitude procédurale opportuniste, l'indisponibilité des droits litigieux ne devrait pas non plus l'exclure.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)

Pour autant, parce qu'ils sont assimilables à une cession partielle de droits litigieux, les pactes de quota litis sont susceptibles de conduire à un conflit d'intérêts pour l'avocat.Revue Internationale de Droit Economique, 2010, Camille Chaserant, Sophie Harnay (Cairn.info)

Lorsque, dans le collège des hommes de fief appelés à juger, les opinions se divisaient, la cour déférait le point de droit litigieux à la cour féodale immédiatement supérieure.Droits, 2009, Robert Jacob (Cairn.info)

Elle n'en complique pas moins inutilement le raisonnement, notamment sous l'angle de la qualification, substantielle ou formelle, des questions de droit litigieuses, et le prive de cohérence.Revue critique de droit international privé, 2015, David Sindres (Cairn.info)

Il faut en effet prendre en compte chaque droit litigieux tel que définissant l'objet du litige soumis à chaque juge, de première instance puis d'appel.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)