entrave juridique
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Phrases avec le mot entrave juridique
Il s’agit d’une proposition ambitieuse, mais équilibrée et progressive, visant à libérer les prestataires de services de toute entrave juridique ou administrative au développement des activités transfrontalières.Europarl
Il a notamment pour ambition d'éliminer les entraves juridiques à la libre circulation des décisions judiciaires.L'Homme et la société, 2006, Sophie Dimitroulias (Cairn.info)
Les auteurs caractérisent l'isomorphisme institutionnel et en établissent les principales entraves juridiques, techniques, managériales et ergonomiques.Systèmes d'information et management, 2011, Yves Pigneur (Cairn.info)
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