excéder + montant

Mais on mesure alors en quoi la valeur des biens cédés à titre de sûreté ne doit pas excéder le montant de la dette garantie.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)

En plus des loyers plafonnés, les ressources annuelles des locataires ne doivent pas excéder certains montants.Capital, 29/06/2015, « Réussir son investissement dans un logement neuf destiné à la… »

Si un débiteur alimentaire ne se soumet pas à ses obligations, l'allocation de soutien familial (sans en excéder le montant) peut se substituer à la créance.Informations sociales, 2007, Paule Paillet (Cairn.info)

Si le capital excède ce montant, il est intégré dans l'actif successoral et est soumis aux droits de succession.Capital, 26/08/2019, « Fiscalité de l’assurance obsèques »

Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, à hauteur de la créance alimentaire susvisée, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'allocation de soutien familial.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Isabelle Sayn (Cairn.info)

En outre, l'allocation de représentation ne peut excéder le montant des frais auxquels elle doit correspondre sans constituer alors un traitement déguisé.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Florent Gaullier-Camus (Cairn.info)

En revanche, les sommes excédant le montant de la facture peuvent être utilisées à sa guise par le bénéficiaire du contrat.Capital, 06/07/2017, « Assurances obsèques : attention à souscrire le bon contrat ! »

En effet, lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.Capital, 06/01/2022, « Clause de réserve de propriété : définition, conditions et effets »

Le montant ne peut excéder le montant de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit 450 euros.Archives de politique criminelle, 2009, Jean-Philippe Vicentini, Gérard Clément (Cairn.info)

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.Entreprises et histoire, 2009, Nelly Hissung-Convert (Cairn.info)