falsifier + acte
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Phrases avec le mot falsifier + acte
Une fois le propriétaire parti, il est d'ailleurs possible de falsifier un acte de vente avec l'aide des notaires.Critique internationale, 2017, Jacobo Grajales (Cairn.info)
Le fait était que ce gaillard avait un prodigieux talent à imiter les signatures et à falsifier les actes les plus authentiques.Eugène Chavette (1827-1902)
Il n'était pas non plus établi que la requérante aurait falsifié l'acte de naissance.Revue critique de droit international privé, 2010, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
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