fixer + compétence

Difficulté de fixer la compétence des divers tribunaux dans les confédérations.Alexis de Tocqueville (1805-1859)

Ce statut résulte d'une loi organique qui fixe les compétences des collectivités locales et notamment leurs compétences domaniales.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Céline Massenavette (Cairn.info)

Il s'agit pour lui de prouver l'existence des vérités a priori et de mesurer l'étendue de leurs applications légitimes, c'est-à-dire de fixer la compétence de notre esprit.Charles Secrétan (1815-1895)

De plus, il conviendrait de fixer la compétence territoriale en fonction de la juridiction la mieux à même de statuer, tout en évacuant des considérations souverainistes.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)

Manière de fixer la compétence des tribunaux fédéraux.Alexis de Tocqueville (1805-1859)