fixer + compétence

De plus, il conviendrait de fixer la compétence territoriale en fonction de la juridiction la mieux à même de statuer, tout en évacuant des considérations souverainistes.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)

Le véritable intérêt de la discussion tient donc surtout, ici, à la réflexion induite par ces clauses quant à l'étendue du pouvoir des parties de fixer la compétence internationale.Revue des procédures, 2022, Vincent Bolard, Séverine Menétrey (Cairn.info)

Leurs statuts fixent leurs compétences et leurs règlements de procédure et de preuve servent de guide à la conduite des procès.Archives de politique criminelle, 2012, Claire Fourçans (Cairn.info)

Manière de fixer la compétence des tribunaux fédéraux.Alexis de Tocqueville (1805-1859)

Il s'agit pour lui de prouver l'existence des vérités a priori et de mesurer l'étendue de leurs applications légitimes, c'est-à-dire de fixer la compétence de notre esprit.Charles Secrétan (1815-1895)

Difficulté de fixer la compétence des divers tribunaux dans les confédérations.Alexis de Tocqueville (1805-1859)