incertitude juridique
exemples
Phrases avec le mot incertitude juridique
Les concessionnaires s'exposent-ils à une incertitude juridique à cause du nouveau système ?Europarl
Tout cela représente une incertitude juridique claire, car nombre de mineurs ignorent qu'ils peuvent présenter des recours contre ces actes administratifs.Vie sociale et traitements, 2014, Chabier Gimeno-Monterde (Cairn.info)
Cela peut, au cas par cas, créer une certaine incertitude juridique.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)
Une telle incertitude juridique est difficilement conciliable avec l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le codificateur.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Cécile Castaing (Cairn.info)
Ce qui peut, au cas par cas, créer une certaine incertitude juridique.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe De Page (Cairn.info)
Depuis la discussion en commission, nous avons constaté que le libellé que nous avions utilisé auparavant donne lieu à une incertitude juridique.Europarl
On assiste à une incertitude juridique, à la distorsion de la concurrence, et des obstacles entravent le commerce sur le marché intérieur.Europarl
En attendant une réponse tranchée de la part des juges, une incertitude juridique persiste pour les professionnels de santé et les patients.Revue française des affaires sociales, 2020, Arnaud Magnier, Gaëlle Guyon, Frédérique Claudot (Cairn.info)
Une incertitude juridique qui, a minima, devrait laisser un peu de temps avant d'éventuelles perquisitions.Ouest-France, Antoine ROGER, 05/01/2022
Cette incertitude juridique au plan mondial ne bride pas pour autant le développement du secteur et de sa créativité.L'Observatoire, 2020, Pierre-Jean Benghozi, Philippe Chantepie (Cairn.info)
Dans le cadre d'une telle incertitude juridique, c'est plus que jamais la pratique qui est déterminante, même si celle-ci devient elle-même plus indéterminée.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2019, Andrea Kretschmann, Irina Mützelburg (Cairn.info)
Ce mode de scrutin risque toutefois de rajouter de l'incertitude juridique.Capital, 01/12/2020, « Copropriété : profitez des mesures de simplification »
Il semble que de ce constat découle la deuxième contradiction invoquée entre les ordres juridiques national et international, qui aurait pour effet une incertitude juridique.Revue du droit public, 2016, Julie Ferrero (Cairn.info)
Lorsqu'une incertitude juridique dépend de contestations scientifiques éventuelles, le droit fait appel à la technique de la présomption.Droit et Ville, 2019, Robert Carvais (Cairn.info)
Conscient toutefois qu'une incertitude juridique subsiste pour les contribuables, le gouvernement va sécuriser le dispositif fiscal, via les prochaines lois financières.Capital, 11/02/2021, « Emploi à domicile : cette nouvelle qui va rassurer les… »
C'est dans la confrontation entre stratégies des acteurs territoriaux et incertitude juridique que se constitue la territorialisation de la concession.Annales de géographie, 2020, Emmanuelle Santoire, Jean Desroche, Romain Garcier (Cairn.info)
Cette incertitude juridique a été préjudiciable à l'essor des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Loïc Prieur (Cairn.info)
Cela crée une incertitude juridique et conduira à une sélection abusive de la juridiction la plus avantageuse, ce qui serait une réelle menace.Europarl
Dans tous les cas, les agences d'auteurs-photographes comme les auteurs photographes eux-mêmes se trouvent dans une situation financière très délicate, fragilisée par cette incertitude juridique.Culture études, 2007, Nathalie Moureau, Dominique Sagot-Duvauroux (Cairn.info)
Si une telle caractérisation impropre était constatée dans la réalité, ceci tendrait à créer une incertitude juridique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
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