indemnité spécifique
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Phrases avec le mot indemnité spécifique
Le salarié pouvant bénéficier d'une retraite d'un régime légalement obligatoire peut également contracter, seules les dispositions sociales et fiscales de l'indemnité spécifique de rupture étant écartées.Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
Il résulte de ces textes que l'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale.Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
Dans l'hypothèse d'une expropriation, le locataire a également droit à une indemnité spécifique en raison des investissements réalisés durant le bail sur le terrain donné en location.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Ces dotations supplémentaires ont permis de diminuer le nombre d'élèves par classe, d'augmenter le nombre de surveillants et (depuis leur création) d'aides-éducateurs, d'accorder une indemnité spécifique aux enseignants.Les temps modernes, 2006, Jean-Yves Debreuille (Cairn.info)
Une indemnité spécifique peut être perçue en cas d'incapacité permanente de travail.Capital, 26/07/2017, « Accident du travail : définition et conditions »
Tout salarié qui part dans le cadre d'une rupture conventionnelle touche une indemnité spécifique.Capital, 21/06/2018, « Rupture conventionnelle : indemnité, chômage et procédure »
Et le juge peut accorder une indemnité spécifique en raison du caractère discriminatoire du licenciement.Le Droit Ouvrier, 2016, Laurent Milet (Cairn.info)
Elle doit notamment préciser la date de la rupture du contrat de travail et le montant de l'indemnité spécifique.Capital, 21/06/2018, « Rupture conventionnelle : indemnité, chômage et procédure »
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.Ouest-France, Valentin BIRET, 31/03/2024
Une indemnité spécifique est prévue comme un délai de rétractation après la signature.Revue du droit public, 2021, Antony Taillefait (Cairn.info)
On y apprend ainsi que seules 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées entre janvier et octobre 2020 par les ministères.Capital, 20/02/2021, « Fonction publique : pourquoi si peu d'agents ont pu obtenir… »
Ce qui ouvre le droit pour le salarié de percevoir une indemnité spécifique de rupture, dont le montant doit au moins correspondre à celui de l'indemnité légale de licenciement.Capital, 28/02/2020, « Commerce, automobile, enseignement... ces secteurs qui utilisent le plus la… »
En effet, en plus de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le dispositif ouvre droit, comme dans le privé, au versement d'allocations chômage aux agents publics.Capital, 19/01/2022, « Fonction publique : la rupture conventionnelle monte en puissance… mais… »
Par ailleurs, le salarié dispose de la possibilité de revendiquer une indemnité spécifique qui viendrait compenser la rupture et qui ne serait pas couverte par l'indemnité forfaitaire.Le Droit Ouvrier, 2009, Valérie Lacoste-Mary (Cairn.info)
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