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infraction

définitions

infraction ​​​ nom féminin

Violation (d'un engagement, d'une règle ou loi). Aucune infraction ne sera tolérée. Infraction au règlement, à la discipline.
Droit Violation d'une loi sanctionnée par le droit. Commettre une infraction grave. —  courant Faute sans gravité ; situation du fautif. Être en infraction.

synonymes

exemples

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Mais, en plus des sanctions, le fait de déclarer des actions nulles et non avenues est important en cas d'infraction grave aux préceptes repris dans la directive.Europarl
Il faut qu’ils soient établis, de manière à déterminer si le système en question constitue ou non une infraction à la législation européenne sur la concurrence.Europarl
Un manquement aux règles en matière de protection de l'environnement et de responsabilité professionnelle sera dorénavant perçu comme une infraction relative au transport.Europarl
Concernant les procédures d'infraction en cours, le principal problème reste le délai excessivement long du traitement des plaintes.Europarl
Si un demandeur commet une infraction sérieuse à son devoir de coopération, il est très difficile de lui appliquer des sanctions.Europarl
Dans le cas d'une infraction pénale, il est possible de demander l'aide de la police ou d'intenter une autre action en justice.Europarl
La liberté d’expression dans les médias ne doit pas devenir synonyme d’infraction aux droits et aux libertés d’autrui.Europarl
S'ajoutent à cet ensemble les récentes manifestations de nationalisme, assorties du boycott des produits italiens, qui constitue une infraction aux dispositions de l'accord d'association et d'union douanière.Europarl
Dans les amendements qui ont été présentés par la commission de l'environnement, nous nous sommes penchés sur cette question de la définition de l'infraction environnementale grave.Europarl
Votre travail vise à produire des décisions relatives aux procédures d'infraction au traité, puis à les publier, si nécessaire avec les décisions judiciaires ou juridiques correspondantes.Europarl
À cet effet, j'ai répété à plusieurs reprises que les mécanismes d'application actuels, à savoir les procédures d'infraction, étaient insuffisants .Europarl
Nous avons déjà progressé en ce qui concerne le code de bonne conduite, les procédures d'infraction et la liberté des fonctionnaires, entre autres.Europarl
Y compris les procédures d’infraction à la législation communautaire, qui autorisent une intervention dans une procédure en cours.Europarl
C’est en particulier le cas quand l’infraction est résolue, quand la procédure d’infraction est close et lorsque cela ne risque plus de porter atteinte à l’enquête.Europarl
Des procédures en infraction devraient être lancées pour déterminer les causes et l’identité des personnes responsables du désastre.Europarl
De surcroît, la crainte est réelle de subir une pénalité au niveau du paiement en cas d'infraction à l'un de ces règlements.Europarl
Ce type d'infraction en particulier est devenu un commerce lucratif qui permet à beaucoup de gens d'engranger des milliards de bénéfices.Europarl
Je n'ai aucune difficulté à soutenir ce principe, mais je m'interroge sur le moyen de sanctionner en cas d'infraction.Europarl
Peut-être les auteurs d'infraction n'apprécient-ils pas d'être contraints de réparer les dommages qu'ils causent, mais ils ne devraient tout simplement pas enfreindre les règles en premier lieu.Europarl
Il convient de souligner que de telles procédures d’infraction concernent uniquement la notification de mesures nationales et ne portent pas sur la qualité de la mise en œuvre.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « INFRACTION » s. f.

Rupture, violement d'un traitté, d'une loy, d'une ordonnance, d'une coustume, d'un privilege. Le secours qu'on donne aux ennemis de nos alliez est une infraction du traitté de paix. l'infraction de sauvegarde est un cas royal & prevostal.
Vidéos Parler comme jamais, le livre Parler comme jamais, le livre

Découvrez dans cette vidéo à plusieurs voix le livre Parler comme jamais, par Laélia Véron et Maria Candea !

Laélia Véron et Maria Candea 28/10/2021