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infraction

Définition

Définition de infraction ​​​ nom féminin

Violation (d'un engagement, d'une règle ou loi). Aucune infraction ne sera tolérée. Infraction au règlement, à la discipline.
Droit Violation d'une loi sanctionnée par le droit. Commettre une infraction grave. courant Faute sans gravité ; situation du fautif. Être en infraction.

Synonymes

Combinaisons

Exemples

Phrases avec le mot infraction

Constatant l'infraction, ils leur ont demandé de quitter leur embarcation et de venir à leur rencontre.Ouest-France, 13/08/2021
Cette jurisprudence n'est pas spécifique aux infractions d'urbanisme mais vient d'être réaffirmée les concernant.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Céline Laronde-Clérac (Cairn.info)
Cette dernière peine peut paraître clémente, car très inférieure au profit retiré de l'infraction.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Frédéric Stasiak (Cairn.info)
Cette infraction est passible d'une amende pénale de 1 500 €.Ouest-France, 12/08/2021
Enfin, j'ajouterai seulement une remarque très brève quant à l'importance des procédures d'infraction.Europarl
Pour blanchir ces infractions, il faut saisir le tribunal qui a rendu le jugement.Ça m'intéresse, 27/04/2017, « Peut-on blanchir son casier judiciaire ? »
L'infraction à ces lois immuables, quelque petite qu'elle soit, ne se produit jamais sans atteindre aux grands cercles régulateurs.Léon Gozlan (1803-1866)
Cette loi instaure un cadre juridique et répressif aux infractions commises lors d'une manifestation sportive.Sève, 2017, Yannick Le Hénaff, Miléna Spach (Cairn.info)
L'usurpation de signature est un faux en écriture, et constitue ainsi une infraction pénale.Capital, 16/09/2020, « Usurpation de signature : caractéristiques et sanctions »
Il suffit, pour cela, de commettre en même temps une autre infraction.Capital, 27/05/2020, « Téléphone au volant : les flashs des radars ne seront… »
Il a réalisé en 2018, 102 contrôles et relevé 2 infractions.Ouest-France, 19/02/2019
Pourtant, en 2018, 60 000 lots de compléments alimentaires ont été interceptés par les douanes pour différents types d'infractions.Ça m'intéresse, 22/07/2021, « Se soigner par les plantes est-il écolo ? »
Cette distinction ne suppose évidemment pas l'existence d'une intention de commettre une infraction.Revue française de sociologie, 2019, Abdellali Hajjat, Cécile Rodrigues, Narguesse Keyhani (Cairn.info)
Cette disparité, autant de procédures que de cantons, était complexe et devenait absurde notamment lorsqu'une infraction avait lieu sur plusieurs cantons.Les cahiers de la justice, 2017, Anne Jolivet (Cairn.info)
Selon le degré de gravité de l'infraction, les pilotes peuvent perdre de 1 à 5 points.Ouest-France, 16/04/2021
Jeudi, devant le tribunal, il doit répondre de quatre infractions.Ouest-France, 30/04/2021
Le magistrat a expliqué pourquoi il avait retenu des infractions différentes contre les deux militants du mouvement d'ultradroite.Ouest-France, 16/06/2021
Une évolution qui recèle de profondes disparités, selon les infractions.Capital, 09/12/2021, « Escroqueries bancaires, vols de véhicule : les actes de délinquance… »
Ces derniers, sont capables d'identifier le véhicule en infraction si plusieurs se retrouvent sur le cliché pris par l'appareil.Capital, 04/07/2018, « Cette carte interactive affiche les radars près de chez vous »
Elle a un double objectif : pédagogique à l'égard des parties et de l'opinion publique mais également juridique pour caractériser les éléments constitutifs de l'infraction.Les cahiers de la justice, 2014, Nadia Ajjan, Olivier Leurent, Benoit Mornet, Denis Roucou (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de INFRACTION s. f.

Rupture, violement d'un traitté, d'une loy, d'une ordonnance, d'une coustume, d'un privilege. Le secours qu'on donne aux ennemis de nos alliez est une infraction du traitté de paix. l'infraction de sauvegarde est un cas royal & prevostal.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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28/07/2022