instituer + procédure

Le second est un règlement instituant une procédure d'ordre de paiement européen qui facilitera le recouvrement des créances non contestées dans les affaires transfrontalières.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)

Pour les questions d'importance plus restreinte, elle institue une procédure de concertation.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1984, Philippe Manigart (Cairn.info)

Nous avons commencé l’examen de la proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer.Europarl

Il a voulu le greffer, et il a institué une procédure pour l'inscrire dans la communauté et chez chaque analyste de son école.Analyse Freudienne Presse, 2009, Olivier Grignon (Cairn.info)

L'instrument proposé institue une procédure spéciale.Europarl

À condition de porter sur une très courte durée, d'instituer une procédure extrêmement souple, soumettant presque constamment les données du problème à une révision.Géographie Économie Société, 2004, Henri Hauser (Cairn.info)

Le système suédois d'accès à l'enseignement supérieur, en instituant deux procédures indépendantes, permet la reconnaissance de formes diverses de mérite.L'Année sociologique, 2020, Nicolas Charles, Romain Delès (Cairn.info)

En droit forestier, l'identification des actes détachables reposait jusque-là sur l'existence de textes législatifs et réglementaires instituant des procédures spécifiques.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Florent Romagoux (Cairn.info)

Il insiste parfois sur la nécessité d'instituer des procédures de négociation à un niveau supérieur au niveau de l'entreprise.Revue de philosophie économique, 2018, Benjamin Dubrion (Cairn.info)

Il faut donc répondre positivement à la proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.Europarl