instituer + procédure

Il faut donc répondre positivement à la proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.Europarl

Ainsi, lorsque la décision d'enfermement n'est pas initialement prise par un juge, le droit institue une procédure de contrôle judiciaire.Empan, 2019, Dorothée Thoumyre (Cairn.info)

Plus on sait, et plus il nous faut décider et instituer des procédures qui donnent à chaque être toutes ses chances, sous voile d'ignorance.Études théologiques et religieuses, 2009, Olivier Abel (Cairn.info)

Il s'agit d'un simple alignement du texte sur celui des règlements européens instituant des procédures simplifiées, qui contiennent déjà la même règle.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)

En droit forestier, l'identification des actes détachables reposait jusque-là sur l'existence de textes législatifs et réglementaires instituant des procédures spécifiques.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Florent Romagoux (Cairn.info)

Les délégués des parents sont contre cette décision qui institue une procédure non éducative.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Jean Le Gal (Cairn.info)

L'instrument proposé institue une procédure spéciale.Europarl

Nous avons commencé l’examen de la proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer.Europarl

Il s'agit donc de déterminer le bon périmètre de donneurs potentiels et d'instituer des procédures de recueil du consentement qui s'assurent de sa réalité.Journal International de Bioéthique, 2014, Xavier Bioy (Cairn.info)

Il a voulu le greffer, et il a institué une procédure pour l'inscrire dans la communauté et chez chaque analyste de son école.Analyse Freudienne Presse, 2009, Olivier Grignon (Cairn.info)