procédure

définitions

procédure ​​​ nom féminin

Manière de procéder juridiquement ; série de formalités qui doivent être remplies. Quelle est la procédure à suivre ? Engager une procédure de divorce.
Branche du droit qui détermine ou étudie les règles d'organisation judiciaire. Code de procédure civile, de procédure pénale.
Technique Succession de procédés utilisés dans la conduite d'une opération complexe.
Informatique Séquence d'instructions constituant une entité autonome au sein d'un programme. Procédure d'installation.

synonymes

exemples

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Dans le cadre de la procédure de concertation, je voudrais simplement, en tant que rapporteur de cette commission, souligner trois points qui intéressent la commission.Europarl
Une procédure électorale uniforme est, en réalité, la condition sine qua non à une comparabilité du travail des députés.Europarl
Néanmoins, cela signifie aussi que nous devons offrir à chaque demandeur d'asile la possibilité de bénéficier d'une procédure bien balisée.Europarl
Je ne puis qu'appeler la conférence des présidents à parvenir au plus vite à un accord quant à la bonne procédure comitologique en matière de citation.Europarl
Dans la procédure de reconnaissance simplifiée, la preuve de l'efficacité et de l'innocuité d'un produit est amplement attestée par l'ancienneté de l'usage, c'est-à-dire la tradition.Europarl
Nous proposons, comme indiqué précédemment, de convoquer un trilogue et d'intégrer la solution qu'il proposera dans la procédure budgétaire pour 2001.Europarl
Selon les organisations actives dans le domaine de la santé, l'accord du week-end dernier est impossible à mettre en ?œuvre en raison de la complexité de la procédure d'importation.Europarl
Ainsi, quand une procédure est en cours, pas achevée, un équilibre est trouvé par rapport à la possibilité de non-divulgation susmentionnée.Europarl
Aujourd'hui, quand une procédure se clôture, elle donne lieu, en principe, à une possibilité de divulguer ces documents.Europarl
Pour la première fois, les agriculteurs seront en mesure de déclencher la procédure de restructuration, mais seulement dans la limite de 10 % des quotas de l'entreprise.Europarl
La nécessité d'une telle procédure a soulevé une controverse et c'est d'ailleurs pour cette raison que vous êtes intervenue.Europarl
Nous sommes en présence d'un rapport et d'une procédure de réglementation soumis à la codécision.Europarl
La loi prévoit ainsi que l'on puisse saisir et confisquer des camions «suspects» par simple décision d'un tribunal, sans procédure publique impartiale.Europarl
C'est l'un des premiers rapports de la commission du développement et de la coopération selon la procédure de codécision.Europarl
La procédure devra permettre à tout demandeur d'introduire sa demande d'asile le plus rapidement possible.Europarl
Quatrièmement, lors de la procédure budgétaire, nous veillerons à ce que l'élargissement soit organisé avec toutes les assurances nécessaires.Europarl
Je ne nourris plus guère d’illusions à propos de toute cette procédure budgétaire, dans laquelle je tends à ne voir qu’un jeu de "".Europarl
Tout d'abord, selon la procédure de comitologie, nous acceptons les amendements 6, 11, 12, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36.Europarl
Il y avait aussi la question de la directive concernant des normes minimales pour la procédure d’asile.Europarl
Il serait contraire aux objectifs simplificateurs de la décision « comitologie » d'engager une procédure formelle de modification dans le cas où des dispositions non essentielles sont soumises à une révision régulière.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « PROCEDURE » s. f.

Procedé. Cet homme tient une estrange procedure avec son ami. Celuy-là garde une procedure honneste & civile avec toutes sortes de personnes.
 
PROCEDURE, se dit particulierement en Pratique, de tous les actes, expeditions & instructions d'un procés. Une procedure civile, c'est celle où il ne s'agit que du bien. Une procedure criminelle ou extraordinaire, c'est celle où on poursuit la personne. Il faut qu'un Procureur entende bien la procedure. Quand il manque à la procedure, on le mande à la Communauté. On fait casser une vicieuse procedure. On est appellant de la procedure. On peut rectifier une procedure. On appelle pieces de procedures, les actes qui ne servent qu'à mettre un procés en estat, & qui ne servent de rien au jugement du fonds.
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15/07/2021