intentées
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exemples
Phrases avec le mot intentées
Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.Europarl
La convention pourrait donc déterminer la compétence relativement aux actions en responsabilité intentées contre la compagnie ou le capitaine.Revue critique de droit international privé, 2013, Cécile Legros (Cairn.info)
Les actions judiciaires sont intentées et soutenues par le conseil d'administration du président et du trésorier.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1962 (Cairn.info)
Nombreuses sont aujourd'hui les actions en justice intentées contre les assureurs santé américains pour refus de financer des soins que les plaignants estiment médicalement justifiés.Politique américaine, 2009, Jean-Jacques Zambrowski (Cairn.info)
C'est aux instances qu'ils ont intentées tous deux pour devenir libres et pouvoir s'épouser que fait allusion sa lettre.Marie Quinton (1854-1933)
C'est à la lumière de leurs dispositions qu'il convient d'examiner d'éventuelles poursuites intentées devant la justice française.Les temps modernes, 2011, Géraud de Geouffre de La Pradelle (Cairn.info)
Le sénat aura seul le pouvoir de juger les accusations intentées par la chambre des représentants (impeachments).Alexis de Tocqueville (1805-1859)
On suivait avec soin dans la poursuite du procès toutes les formes des actions intentées en justice.Émile Agnel (1810-1882)
Les actions en recouvrement seront alors intentées à l'encontre d'entreprises ayant peut-être agi de bonne foi.Europarl
Le corpus jurisprudentiel sur lequel porte notre analyse concerne des actions judiciaires transnationales intentées devant des juridictions européennes, américaines et asiatiques par des personnes privées.Revue critique de droit international privé, 2021, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Dès lors, les actions intentées par le consommateur-emprunteur ou les exceptions relevées par le juge ne relevaient plus de ce délai.Revue des procédures, 2021, Étienne Rìgal (Cairn.info)
Ces dernières ont permis à la vente aux enchères de se poursuivre et de se conclure indépendamment des poursuites intentées concernant la propriété du ballon.Ouest-France, Nathan NEVEU, 23/10/2024
Le prochain rendez-vous judiciaire est fixé au 12 octobre, pour une audience de plaidoirie relative à la prescription des actions intentées par les joueurs.Ouest-France, Pierre-Hakim OUGGOURNI, 12/10/2021
Or, sur les soixante et une actions en justice intentées par le parti de l'éléphant, toutes sauf une (sur un point de détail) ont été déboutées.Ouest-France, Anne Deysine, 07/11/2022
Les actions confessoires d'usufruit peuvent être intentées même contre le nu-propriétaire.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Mais la controverse a récemment culminé avec deux poursuites judiciaires intentées pour contester le caractère obligatoire du cours.Éducation et Sociétés, 2011, Stéphanie Tremblay (Cairn.info)
Elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l'adolescent et avoir l'occasion d'y participer et d'y être entendues.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Thibaut Boudart (Cairn.info)
Sur plus de 40 000 actions intentées de 1884 à 1892, 35 000 environ ont été accueillies favorablement par les tribunaux.Charles Turgeon (1855-1934)
Ici, nous devons adopter des contre-mesures autres que des actions juridiques intentées devant le juge européen.Europarl
Au cours des cinq dernières années, 40 actions ont été intentées contre des personnes coupables, au total, de 48 infractions.Europarl
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