intentées
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Phrases avec le mot intentées
Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.Europarl
Dès lors, les actions intentées par le consommateur-emprunteur ou les exceptions relevées par le juge ne relevaient plus de ce délai.Revue des procédures, 2021, Étienne Rìgal (Cairn.info)
Plusieurs procédures de conciliation sont alors intentées, en vain.Paul LOUAULT
C'est à la lumière de leurs dispositions qu'il convient d'examiner d'éventuelles poursuites intentées devant la justice française.Les temps modernes, 2011, Géraud de Geouffre de La Pradelle (Cairn.info)
C'est aux instances qu'ils ont intentées tous deux pour devenir libres et pouvoir s'épouser que fait allusion sa lettre.Marie Quinton (1854-1933)
Mais la controverse a récemment culminé avec deux poursuites judiciaires intentées pour contester le caractère obligatoire du cours.Éducation et Sociétés, 2011, Stéphanie Tremblay (Cairn.info)
Le sénat aura seul le pouvoir de juger les accusations intentées par la chambre des représentants (impeachments).Alexis de Tocqueville (1805-1859)
On suivait avec soin dans la poursuite du procès toutes les formes des actions intentées en justice.Émile Agnel (1810-1882)
Les actions en recouvrement seront alors intentées à l'encontre d'entreprises ayant peut-être agi de bonne foi.Europarl
Nombreuses sont aujourd'hui les actions en justice intentées contre les assureurs santé américains pour refus de financer des soins que les plaignants estiment médicalement justifiés.Politique américaine, 2009, Jean-Jacques Zambrowski (Cairn.info)
Elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l'adolescent et avoir l'occasion d'y participer et d'y être entendues.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Thibaut Boudart (Cairn.info)
Ces dernières ont permis à la vente aux enchères de se poursuivre et de se conclure indépendamment des poursuites intentées concernant la propriété du ballon.Nathan NEVEU
Le prochain rendez-vous judiciaire est fixé au 12 octobre, pour une audience de plaidoirie relative à la prescription des actions intentées par les joueurs.Pierre-Hakim OUGGOURNI
Or, sur les soixante et une actions en justice intentées par le parti de l'éléphant, toutes sauf une (sur un point de détail) ont été déboutées.Anne Deysine
Les poursuites en diffamation intentées par le président américain contre des journalistes et des journaux américains relèvent d'une véritable stratégie, baptisée lawfare (guerre juridique).Lise OUANGARI
Les actions confessoires d'usufruit peuvent être intentées même contre le nu-propriétaire.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Les actions judiciaires sont intentées et soutenues par le conseil d'administration du président et du trésorier.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1962 (Cairn.info)
Sur plus de 40 000 actions intentées de 1884 à 1892, 35 000 environ ont été accueillies favorablement par les tribunaux.Charles Turgeon (1855-1934)
Ici, nous devons adopter des contre-mesures autres que des actions juridiques intentées devant le juge européen.Europarl
Au cours des cinq dernières années, 40 actions ont été intentées contre des personnes coupables, au total, de 48 infractions.Europarl
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