interdiction formelle

Durant les 72 heures de suspension de permis, l'usager a interdiction formelle d'utiliser son véhicule.Capital, 22/05/2020, « Téléphone au volant : une redoutable sanction entre en vigueur »

Cette censure de fait est plus efficace qu'une interdiction formelle.Esprit, 2006 (Cairn.info)

Elles sont, comme l'ensemble des 81 autres résidents et résidentes, confinées dans leurs chambres, avec interdiction formelle d'en sortir.Ouest-France, Sounkoura-Jeanne DEMBELE, 26/03/2020

Ces derniers, loin d'aboutir à une interdiction formelle de ces installations, en exigent toutefois l'utilisation modérée.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Thomas Besse (Cairn.info)

L'avocat a une interdiction formelle d'intervenir au cours de l'interrogatoire, ne serait-ce que pour rappeler à son client son droit de ne pas répondre.Les cahiers de la justice, 2013, Bruno Rebstock, Maxime Cessieux, Jean-Luc Rivoire (Cairn.info)

Mais rapidement, c'est la lettre de l'accord qui a été retenue dans la pratique, c'est-à-dire l'absence dans le texte d'une interdiction formelle de déborder de l'espace frontalier.Politique européenne, 2007, Azilis Maguer (Cairn.info)

En revanche, le recours à la grève ne fait pas non plus l'objet d'une interdiction formelle.La Revue de l'Ires, 2011, Isabel da Costa, Udo Rehfeldt (Cairn.info)

Pourtant le laboratoire reçut une interdiction formelle de continuer les expériences.Ethnologie française, 2008, Jean-Yves Bory (Cairn.info)

Dans les entretiens, les lycéens rencontrés avouent une complète non-politisation, qu'ils attribuent à une interdiction formelle provenant de l'école elle-même.Ethnologie française, 2007, Buket Türkmen (Cairn.info)

Ce principe a pour conséquence une interdiction formelle d'action des syndicats dans les coopératives du groupe au détriment notamment des travailleurs non associés.Gérer et comprendre, 2011, Philippe Durance (Cairn.info)