invalidation
définitions
invalidation
nom féminin
Droit Action d'invalider, de rendre non valable.
synonymes
invalidation nom féminin
exemples
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L'invalidation du dossier peut aussi être liée au montant de l'indemnité versée.Capital, 02/09/2014, « Rupture conventionnelle : gare aux annulations par l'administration »
Il serait à notre avis erroné de ne tenir compte que des décisions d'invalidation ou de validation avec réserves.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Olivier Fouquet (Cairn.info)
Les voitures sans permis attirent notamment les conducteurs frappés par une invalidation ou un retrait de leur permis.Capital, 12/06/2019, « Assurance voiture sans permis : tarif et obligation »
Cela a entraîné également l'invalidation de nombreuses amendes de 135 € émises dans le département.Ouest-France, 18/05/2021
Après l'invalidation de l'enquête publique de l'automne 2020 sur l'exploitation de la carrière, le collectif invite la population à venir s'exprimer, samedi 27 mars, pour une nouvelle enquête.Ouest-France, 25/03/2021
Mais il y a une technique qui était pratiquée sous la quatrième république, qui s'appelait les invalidations.Europarl
Dans ces conditions, qu'on ne s'étonne pas du nombre particulièrement faible d'invalidations depuis 1959.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Bernard Maligner (Cairn.info)
L'origine de cette invalidation remonte au conseil municipal d'installation du 3 juillet 2020.Ouest-France, Vincent DANET, 30/09/2021
Le recomptage des bulletins, les demandes en invalidation à prévoir, la défection de quelques députés passant à l'ennemi pouvait déterminer, d'un moment à l'autre la chute du ministère.Arsène Bessette (1873-1921)
La fille de l'ex-président réclame devant le tribunal électoral l'invalidation de 200 000 votes.Ouest-France, 16/06/2021
Pas une voix ne s'élevait plus pour demander son invalidation.Daniel Lesueur (1854-1921)
Dans ces conditions, toute validation ou invalidation d'élection est susceptible d'être interprétée comme ayant une signification partisane.Pouvoirs, 2003, Ferdinand Mélin-Soucramanien (Cairn.info)
En cas d'invalidation, près d'1,5 million de salariés seraient en droit de réclamer le remboursement des heures supplémentaires effectuées depuis 5 ans.Capital, 08/06/2011, « Le régime du forfait-jour est menacé de disparation »
Ils rappellent surtout que la sacralisation des enjeux, les accents messianiques des mobilisations s'inscrivent d'emblée dans des stratégies d'invalidation préventive des négociations.Revue internationale des sciences sociales, 2003, Élise Féron, Michel Hastings (Cairn.info)
Concernant le second motif d'invalidation (obstination déraisonnable non caractérisée), il va être soulevé plusieurs fois en 2016.Les Cahiers de la Justice, 2017, Marie Grosset (Cairn.info)
Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points et évite ainsi l'invalidation.Ça m'intéresse, 25/10/2021, « Permis de conduire : retrait, rétention, suspension, annulation, invalidation... comment… »
Et c'est qu'elle se soutient de l'invalidation concomitante des discours de prisonniers.Vacarme, 2004, Sylvain Dambrine (Cairn.info)
L'avocat général a préconisé le rejet du pourvoi des associations et des parties civiles contre l'invalidation de la mise en examen.Ouest-France, 08/06/2021
Il s'agit là de ce que nous devons précisément éviter, la raison pour laquelle l'invalidation des droits fondamentaux et civils ne peut continuer.Europarl
La confiance accordée par les individus à leurs connaissances évolue en relation avec leur nombre de confirmations et d'invalidations.Le travail humain, 2002, C. Sève, J. Saury, J. Theureau, M. Durand (Cairn.info)
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