invoquer + clause
exemples
Phrases avec le mot invoquer + clause
C'est ainsi que peuvent être invoquées des clauses abusives, résultant de l'abus de la situation dominante.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Pierre Verdier (Cairn.info)
Les professionnels de santé peuvent refuser de pratiquer un acte médical en invoquant la clause de conscience, mais celle-ci a des limites.Mēdecine De la médecine factuelle à nos pratiques, 2022, Anastasia Yakusheva (Cairn.info)
Les employeurs ont invoqué les clauses de conflit de lois dans les contrats de travail.Revue critique de droit international privé, 2019, Uglješa Grušić (Cairn.info)
Celle-ci avait alors invoqué une clause attributive de juridiction désignant les juridictions belges, qui figurait dans les conditions générales du contrat.Revue critique de droit international privé, 2021, Sylvain Bollée (Cairn.info)
Curieusement, les tribunaux britanniques semblent éviter d'invoquer cette clause pour bloquer la remise.Europarl
Si aucun compromis n'est trouvé, le syndicat peut invoquer la clause de non-sous-traitance.Revue d'éthique et de théologie morale, 2020, Peter Warrian, Alain Thomasset (Cairn.info)
Vous avez déclaré un sinistre sur votre logement ou sur votre voiture, et votre assureur a invoqué une clause d'exclusion pour justifier un refus d'indemnisation ?Ouest-France, Emilie BOUET, 12/10/2024
Si celle-ci veut, dans un contentieux subséquent, invoquer ces clauses, elle ne doit pas bénéficier d'une présomption qui autorise à considérer qu'il s'agit de déclarations communes.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1994, Jean-François Perrin (Cairn.info)
Ils invitent ce dernier à invoquer la clause de sauvegarde, conformément à la directive susmentionnée, au cas où des doutes subsisteraient.Europarl
Dans notre échantillon, aucune renégociation n'a été justifiée en invoquant cette clause de rendez-vous.Innovations, 2013, Jean-Michel Oudot (Cairn.info)
Naturellement, dans ce contexte, le respect de tous ceux qui invoquent la clause de conscience, par exemple lors de leur incorporation, doit être un fait acquis.Europarl
Les avocats des assureurs avaient invoqué une clause d'exclusion dans le contrat pour refuser de payer cette somme.Ouest-France, Romain LECOMPTE, 22/12/2020
Renoncer à accompagner cette évolution en invoquant la clause de conscience n'est donc pas une hypothèse à balayer sans une profonde réflexion personnelle.LAENNEC, 2015, Jean-François Mattei (Cairn.info)
À la question de savoir pourquoi l'investigation n'a pas été poussée au-delà des années 1970, les auteurs répondent eux-mêmes en invoquant la clause de prudence d'un recul insuffisant.Critique, 2010, Bernard Vouilloux (Cairn.info)
Bien entendu, invoquer une clause d'élection de for ne suffit pas, encore faut-il, comme il a été indiqué, que le juge prétendument désigné soit saisi du litige.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)
L'actionnaire, protégé, étant une partie tierce au contrat, on peut se demander s'il peut invoquer ces clauses contractuelles.La Revue de l'Ires, 2008, Filip Dorssemont (Cairn.info)
Je l'invite donc à invoquer cette clause s'il est convaincu que les preuves sont suffisantes.Europarl
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