irrégularité formelle
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Phrases avec le mot irrégularité formelle
La question demeure donc entière de savoir s'il s'agit, en cas de manquement, d'une simple irrégularité formelle ou d'un vice substantiel.Gestion et finances publiques, 2020 (Cairn.info)
Nous n'avons à déplorer aucune irrégularité formelle de ce type.Europarl
Il cherchera une irrégularité formelle si son client le mandate pour lever la mesure, puisqu'il n'est pas rare que les patients émettent le souhait de poursuivre l'hospitalisation.L'information psychiatrique, 2015, Valériane Dujardin, Éric Pechillon (Cairn.info)
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