irrégularité grave
exemples
Phrases avec le mot irrégularité grave
Mais il ne s'agit pas d'une irrégularité grave et structurelle du negotium, qui le rendrait nécessairement invalide.Revue des procédures, 2020, Vincent Bolard (Cairn.info)
Moins surchargé que le juge des tutelles, celui-ci pourra exercer un contrôle plus poussé et, en cas d'irrégularité grave, demander la révocation du mandataire.Vie sociale, 2010, Jacques Ladsous (Cairn.info)
Le juge administratif n'accepte d'annuler le contrat qu'en cas d'irrégularité grave.Revue de la recherche juridique, 2021, Urbain Ngampio-Obélé-Bélé (Cairn.info)
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