justification légale

La perfection est manquée parce que bien trop réalisée et acquise dans sa justification légale.Revue d'éthique et de théologie morale, 2015, François Marxer (Cairn.info)

La faveur accordée sous réserve que l'entreprise ne détienne pas plus de 50 % de patrimoine administratif ne trouve sa source dans aucune justification légale valable.Regards sur l'économie allemande, 2015, François Hellio, Annett Kenk (Cairn.info)

Ce transfert des prérogatives judiciaires vers les forces de police n'a aucune justification légale ni en droit interne, ni au regard du droit européen.Études, 2010, Christian Charrière-Bournazel (Cairn.info)

La présomption d'irresponsabilité pénale ne trouvait aucune justification légale.RSC, 2020, Sylvain Jacopin (Cairn.info)

Ces derniers auraient à faire valoir les graves carences du travail éducatif qui demeure pourtant la justification légale de leur détention.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)

Elle serait l'outil du juriste qui, pour défendre une solution donnée, recherche une justification légale.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017, Matthieu Gaye-Palettes (Cairn.info)

Ce procédé de justification légale laisse sous-entendre les dérives d'une telle rationalisation a posteriori du dégoût.Raison publique, 2014, Hourya Bentouhami (Cairn.info)

Une partie n'a ainsi aucune obligation de donner une justification légale de sa position ou de prendre attitude par rapport aux arguments de l'autre partie.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1988, Jerzy Wroblewski (Cairn.info)