législation + garantir

Cette législation garantira que les produits électroniques soient exempts de nombreuses substances dangereuses et que cet important flux de déchets soit plus facile à recycler.Europarl

La législation garantit un niveau de protection identique aux locataires des organismes gestionnaires à but lucratif et des organismes à but non lucratif.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)

La législation garantit en particulier la protection de la femme travailleuse en tant que femme et en tant que mère.Les Cahiers de l'Orient, 2010, Antoine Sfeir (Cairn.info)

Cette nouvelle législation garantit que les conducteurs qui opèrent dans un autre pays que le leur doivent respecter une norme européenne minimale.Europarl

Cette législation garantira aux opérateurs des conditions de fonctionnement équivalentes dans tout le marché intérieur.Europarl

Existe-t-il une législation garantissant un accès non discriminatoire aux établissements d'éducation publics ?Revue de l'OCDE sur le développement, 2008 (Cairn.info)

Cette législation garantit une protection et une information adéquate aux consommateurs.Europarl

La législation garantissant une meilleure protection du consommateur était prête.Études, 2021, Shoshana Zuboff, Sean Rose (Cairn.info)