législation + régir
exemples
Phrases avec le mot législation + régir
Le principe de double incrimination a toujours joué un rôle dominant dans la législation régissant la coopération internationale en matière criminelle.Revue internationale de droit pénal, 2008, Isidoro Blanco Cordero (Cairn.info)
L'idée centrale est d'étendre à tous nos voisins la libéralisation des échanges, les règles techniques et la législation régissant notre marché unique.Europarl
La législation régissant le secteur de la santé, par exemple, stipule que les patients doivent pouvoir accéder aux hôpitaux par les transports publics réguliers.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
Depuis le début du siècle, des voix s'élèvent qui regrettent le manque de cohérence de la législation régissant le crédit et la coopération agricoles.Revue française d'histoire économique, 2020 (Cairn.info)
Nous soutenons également la clarification de la législation régissant l'utilisation et la protection des contenus numériques.Europarl
Les sites français évitent cette pratique qui les ferait très certainement tomber sous le coup de la législation régissant les enchères.LEGICOM, 2000, Lionel Bochurberg, Sylvie Lefort (Cairn.info)
Le gouvernement vient d'annoncer cette semaine un durcissement de la législation régissant les paiements en cash.Capital, 19/03/2015, « Paiement en cash : ce qui est autorisé… et ce… »
En outre, l'individu s'expose à un changement imprévu de la législation régissant les crédits à la consommation.Revue d'économie politique, 2010, Rodrigue Mendez (Cairn.info)
Deuxièmement, la législation régissant l'internet doit utiliser et non limiter les possibilités offertes par les technologies de l'information.Europarl
C'est le temps où fleurissent les législations régissant les conditions d'exercice et les domaines particuliers de sécurité des soins : autorisation en obstétrique, néonatalité, anesthésie, réanimation, urgences, chirurgie ambulatoire, cancérologie, etc.Afriques(s), 2015, Anne-Marie Roucayrol (Cairn.info)
Elle doit être intégrée dans les documents de planification et d'aménagement du territoire et dans la législation régissant l'usage du sol.Droit et société, 2009, Malika Kacemi (Cairn.info)
L'amélioration de l'exécution et de l'absorption des fonds nécessite une simplification continue et une libéralisation continue de la législation régissant l'application de cette politique.Europarl
Les législations régissant ces institutions ne furent donc pas affectées par les décrets des conseils de communauté ou par les arrêtés des exécutifs.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Etienne Arcq (Cairn.info)
Le premier de ces domaines est l’amendement du règlement relatif au personnel, soit la législation régissant les fonctionnaires.Europarl
Au travers d'une refonte des législations régissant la protection de l'enfant, des procédures psycho-socio-administratives ont été créées pour susciter et favoriser l'émergence de demandes d'aide.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Guy Hardy, Christian Defays, Hubert Gerrekens (Cairn.info)
La législation régissant les terres collectives se caractérise par un certain flou, source de contradictions.Cahiers du Genre, 2017, Yasmine Berriane, Karen Rignall (Cairn.info)
En 2009 et 2010, diverses législations régissant différentes matières dont la comptabilité, les faillites et restructurations d'entreprises et la réglementation du marché, ont été analysées.Études économiques de l'OCDE, 2014 (Cairn.info)
Les télé-conseillers répondent de manière individuelle à une part importante des appels, grâce à leur connaissance de la législation régissant les prestations attribuées.Gérer et comprendre, 2009, Lamine Mebarki, Ewan Oiry (Cairn.info)
Pour les retardataires auraient malgré tout laissé passer leur chance, sachez que d'ici décembre 2020, la législation régissant la résiliation des contrats de santé sera allégée.Capital, 28/05/2020, « Assurance emprunteur et complémentaire santé : profitez des délais de… »
L’on ne trouve actuellement aucune législation régissant les effectifs minimaux ou l’une ou l’autre de ces questions liées au stress.Europarl
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